Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Votre demande de permis de construire effectué en mairie a été refusée. Vous souhaitez contester cette décision afin de pouvoir mener à bien votre projet, faites appel à un avocat en droit de l’urbanisme pour vous défendre et engager les procédures nécessaires.
Contester la décision de l’administration avec un recours gracieux
L’autorité administrative, généralement le maire, vous a refusé l’obtention de votre permis de construire. Vous pouvez alors dans les deux mois suivant la réception du refus procéder à un recours gracieux. Il s’agit d’un courrier motivé par des éléments de droit et de fait. Il est ainsi conseillé de faire appel aux services d’un avocat en droit de l’urbanisme qui pourra vérifier dans un premier temps la régularité de la décision, avant de s’atteler à la rédaction du courrier afin de vous assurer de solides arguments juridiques.
Si dans les deux mois suivants l’envoi de votre courrier, l’administration ne vous répond pas, il faut interpréter son silence comme un refus. Attention, suite à la loi du 23 janvier 2014 relative à la simplification des relations entre administrés et citoyens, désormais le silence vaut acceptation, à partir du 13 novembre 2014 pour les décisions étatiques, et à partir du 13 novembre 2015 pour les décisions provenant des collectivités territoriales.
Vous disposez alors d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif.
Se défendre en saisissant le juge administratif : quel recours ?
Différents recours sont envisageables selon votre situation.
Le référé suspension
Le Code de justice administrative prévoit ainsi qu’il est possible d’effectuer un référé suspension contre toute décision administrative, même de rejet, si l’administré justifie de l’urgence à suspendre la décision, et « d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité ».
La situation d’urgence peut être justifiée en cas de préjudice financier important subi suite à la suspension du projet de construction et l’obligation de payer l’organisme prêteur.
Le recours en annulation
Un tel recours est envisageable par le requérant s’il justifie d’un « intérêt direct et personnel » à faire annuler la décision de refus d’octroi du permis de construire. Si la représentation par avocat n’est pas obligatoire, elle est toutefois fortement conseillée, afin que l’administré puisse constituer un solide dossier. En effet, les moyens d’annulation sont divers, et l’avis d’un expert du droit peut s’avérer extrêmement utile.
On peut relever :
- L’incompétence de l’auteur de la décision. A titre d’exemple : la décision attaquée a été prise par une délégation qui ne remplit pas les exigences prévues par la loi.
- Le vice de forme. Il s’agit de la méconnaissance des exigences relatives à la motivation de la décision ou relative à la qualité du signataire du permis de construire. Ainsi s’il manque le nom ou le prénom ou la qualité du signataire, le vice de forme peut être constitué.
- Le vice de procédure.Il peut s’agir de l’omission ou du mauvais accomplissement d’une consultation qui pourtant s’imposait à l’administration.
- L’erreur de l’administration. Si par exemple, elle s’est appuyée sur de fausses informations pour prendre sa décision, ou si elle n’a pas appliqué de la bonne manière les exigences du Code de l’urbanisme et de la règlementation locale (Plan local d’urbanisme par exemple).
Le recours indemnitaire
Dans certaines situations, le refus d’octroi du permis de construire par l’administration constitue une faute de sa part. A titre d’exemple, tel a été le cas pour la commune qui avait encouragé la cession d’un terrain au prix d’1 euro symbolique, puis qui a par la suite refusé de délivrer le permis de construire.
Attention, certaines conditions doivent être réunies afin de pouvoir effectuer un tel recours : une décision administrative préalable, un recours à son encontre dans les délais légaux, et l’obligation de chiffrer la demande.
Si vous êtes dans la situation où l’administration a refusé de vous délivrer votre permis de construire, ne baissez pas les bras, faites appel à un avocat en droit de l’urbanisme. Ensemble nous trouverons des solutions pour défendre votre projet et vos droits, Avocats PICOVSCHI s’engage à vos côtés.
