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Vous souhaitez construire une nouvelle maison, effectuer des travaux d’agrandissement ou modifier votre façade ? Vous avez l’obligation, dans certains cas, de faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Avocats Picovschi, compétent en droit de l’urbanisme, soutient les particuliers ainsi que les professionnels dans leurs projets immobiliers et les accompagne dans le suivi des démarches concernant les documents d’urbanisme.
Élaborez votre projet immobilier grâce à l’autorisation d’urbanisme !
Une autorisation d’urbanisme est un document qui vient justifier du respect des règles d’urbanisme issues des prescriptions du Plan local d’urbanisme (PLU) par rapport à la construction envisagée.
En fonction des secteurs, les conditions d’obtention du document sont différentes. C’est le cas par exemple pour les secteurs classés et sauvegardés.
Le plus tôt possible, il convient de faire une demande de certificat d’urbanisme à la mairie afin d’être informé des prescriptions urbaines relatives à l’environnement et la zone d’urbanisation du lieu du projet. Cet acte doit être délivré dans un délai de deux mois.
Une fois cette demande effectuée, vous pouvez demander votre autorisation d’urbanisme. Celle-ci est obligatoire dès lors que la construction dépasse 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, peu importe le type de construction (nouvelle, existante ou travaux sur site protégé).
La demande doit contenir un certain nombre de documents tels que le permis de construire ou de démolir ou d’aménager, la déclaration d’ouverture de chantier, le certificat d’urbanisme, la demande d’assainissement non collectif, etc.
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, cette dernière impose un certain nombre de règles. D’abord, le document est valable pour une durée de trois ans. Ensuite, le projet doit obligatoirement être affiché à l’extérieur du terrain pour l’information des tiers. En outre, la mairie doit à l’issue des travaux, délivrer une certification de conformité des travaux aux règles d’urbanisme. Enfin, l’affichage fait courir un délai de deux mois pendant lequel les tiers peuvent remettre en cause la validité du projet.
Attention ! Le fait de réaliser des travaux sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme est constitutif d’une infraction pénale au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme. En cas de méconnaissance des prescriptions imposées, l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement d’une amende et à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois.
Quels recours contre une autorisation d’urbanisme ?
Votre future construction peut être vue d’un mauvais œil par vos futurs voisins, installés depuis des années et habitués à la solitude. Pour cette raison, ils vont souhaiter trouver une faille par tout moyen pour empêcher le commencement des travaux. Quels sont les risques et comment y remédier ?
Récemment, la loi ELAN (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 ainsi que le décret du 17 juillet 2018 sont venus s’inscrire dans un mouvement de réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme.
Lorsqu’un tiers souhaite contester la validité de l’acte, il peut exercer un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.
Celui qui souhaite engager une procédure (généralement un voisin) doit pouvoir justifier d’un intérêt. Cet intérêt passe par la démonstration d’un trouble direct dans les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qui est occupé ou détenu. Cela impose de démontrer avec précision l’atteinte que peut porter le projet.
Généralement, le recours vise à démontrer l’existence de non-conformité entre la construction et la règlementation en vigueur concernant le PLU ou le POS (Plan d’occupation des sols), le Code de l’urbanisme, etc.
La faiblesse des preuves peut conduire le propriétaire de la construction à se retourner contre l’auteur du recours pour défendre son projet. Il peut le faire sur le fondement du recours abusif et demander que lui soient alloués des dommages et intérêts.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a renforcé la lutte contre ce type recours. Par exemple, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme a été modifié et n’impose plus l’existence d’un préjudice excessif au bénéficiaire du permis. De même, la disposition ne présume plus qu’une association peut exercer ce recours. De manière générale, la loi est venue alléger les exigences de l’action en dommages et intérêts.
En outre, la loi a permis d’accentuer la sécurisation des autorisations de construire existantes. Notamment, un nouvel article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme vise à limiter les effets des annulations de documents d’urbanisme sur les autorisations de construire.
Les nouvelles dispositions sont également venues imposer de nouvelles règles procédurales afin de réduire les délais de jugement jugés trop longs.
Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction et de l’urbanisme, met ses compétences à votre service pour défendre votre projet immobilier. Particulier ou constructeur/promoteur, choisissez l’expérience d’un cabinet renommé pour vous assister dans le cadre de vos démarches d’urbanisme, mais également en cas de contentieux !
Sources : www.cohesion-territoires.gouv.fr, « Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les évolutions récentes ? », publié le 2 juillet 2019 sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ; www.service-public.fr, « Contestation d’une autorisation d’urbanisme », publié le 11 décembre 2018 par la Direction de l’information légale et administrative
