Permis de construire modifié : point de départ du délai de recours

| Publié le 23/08/2011

Vous souhaitez contester un permis de construire modifié. Quel est le point de départ du délai de recours ?

Au regard de l'article R600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain.

Le Conseil d'Etat énonce que, le point de départ du délai de recours pour contester un permis de construire modifié est l'affichage prévu par l'article R600-2 du code de l'urbanisme. Le délai de recours ne commence à courir, même à l'égard des personnes auxquelles il a été notifié, que lorsque le bénéficiaire a effectué l'affichage. (CE 23 mai 2011, Paris Habitat OPH, n°339610)

Paris habitat – OPH est bénéficiaire d'un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, obtenu le 31 décembre 2008. Ce permis fait l'objet d'un recours. Le permis est modifié par un nouveau, s'y substituant, le 16 décembre 2009. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu ce permis modificatif.

Le Conseil d'Etat énonce que : « lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi par un tiers d'un recours contre une décision d'autorisation qui est remplacée, en cours d'instance, soit par une décision de portée identique, soit par une décision qui la modifie sans en altérer l'économie générale, le nouvel acte doit être notifié au tiers requérant, le délai pour le contester ne pouvant commencer à courir pour lui en l'absence d'une telle notification ; que, dans le cas du permis de construire où, pour l'ensemble des tiers à cet acte, le déclenchement du délai de recours est subordonné par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme à l'accomplissement de formalités particulières, la forclusion ne peut être opposée au tiers requérant en l'absence de respect de ces formalités, alors même que l'acte lui aurait par ailleurs été notifié en application de la règle qui vient d'être rappelée ; qu'ainsi, en jugeant que la notification à l'association Ilot Guibert Nicolo et à M. et Mme Malphettes, dans le cadre du litige introduit par ces requérants contre le permis de construire accordé le 31 décembre 2008 par la ville de Paris à Paris Habitat - OPH, du nouveau permis de construire du 16 décembre 2009 se substituant au précédent, était sans incidence sur la recevabilité de l'action contentieuse engagée par l'association Ilot Guibert Nicolo et M. et Mme Malphettes contre ce second permis, dès lors qu'elle l'avait été moins de deux mois après l'accomplissement des formalités d'affichage du nouveau permis de construire sur le terrain, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit ».

Ces questions de délais de recours étant complexes, le recours à un avocat compétent en droit de la construction s'avère indispensable. Le cabinet Avocats Picovschi ne saurait s'engager à donner des conseils via internet. Ainsi, si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à contacter le cabinet au 01.56.79.11.00.

Source : CE 23 mai 2011, Paris Habitat OPH, n°339610

Elodie COIPEL
Juriste