Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi
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SOMMAIRE
Vous souhaitez contester un permis de construire. Comment procéder ? L'avocat expérimenté en droit de l'urbanisme et de la construction peut vous aider
Selon l'article L.421-6 du code de l'urbanisme, « le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords et si elles ne sont pas compatibles avec une déclaration d'utilité publique ».
Tout tiers ayant un intérêt à agir peut contester un permis de construire. L'intérêt à agir doit être personnel, direct. Ainsi, le voisin lésé a intérêt à agir. En revanche, habiter la commune n'est pas une condition suffisante pour avoir intérêt à agir (Conseil d'Etat, 6 juin 1973).
Par ailleurs, les associations peuvent attaquer un permis, à condition d'avoir déposé ses statuts en préfecture préalablement à l'affichage en mairie du permis. Elle doit aussi justifier que le permis qu'elle attaque porte atteinte à ce qu'elle défend. Ainsi, il faut s'intéresser à son objet social.
Au nom de la commune, le maire peut contester un permis de construire délivré sur la commune. Le préfet le peut aussi par la voie du déféré préfectoral.
Le cas le plus courant est celui du voisin lésé qui conteste le permis de construire illégal. Ainsi, est illégal un permis délivré selon une procédure irrégulière. Par exemple, si le permis de construire est délivré alors qu'il manque des pièces obligatoires.
Par ailleurs, le permis de construire doit respecter les documents d'urbanisme tels que les Plans locaux d'urbanisme (PLU) et Plans d'occupation des sols (POS). S'il ne les respecte pas, le permis de construire est irrégulier.
Le permis peut aussi être contesté en cas d'atteinte aux droits réels. Par exemple, le fait pour votre voisin d'empiéter sur votre terrain, ou le fait de subir un trouble anormal du voisinage.
Vous pouvez aussi faire un recours contre votre voisin qui ne respecterait pas les prescriptions du permis de construire accordé.
Quelles sont les voies de recours ouvertes au tiers qui souhaite contester un permis de construire ?
Le tiers peut faire un recours administratif ou un recours contentieux.
Le recours administratif est soit un recours gracieux introduit auprès de l'auteur de la décision, soit d'un recours hiérarchique adressé au préfet du département (uniquement lorsque la décision a été prise par le maire au nom de l'État), ou au ministre chargé de la construction (lorsque la décision a été prise par le préfet). Il faut notifier ce recours au destinataire ainsi qu'au bénéficiaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le recours contentieux est celui formé devant un tribunal. Le délai de recours est de 2 mois. En cas de recours administratif, le recours contentieux est prorogé. Un nouveau délai de 2 mois commence à courir à compter de la notification de la décision expresse de rejet du recours ou au plus tard, de l'expiration du délai de 2 mois au terme duquel le silence gardé par l'administration vaut acceptation implicite. En effet, depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures relevant du développement durable et de l'énergie pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Selon l'article R.600-2 du code de l'urbanisme, pour les recours introduits depuis le 1er octobre 2007, le délai court à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain. Depuis le 1er octobre 2007, c'est l'affichage sur le terrain qui déclenche le délai de recours.
Le permis de construire doit être affiché de manière lisible depuis la voie publique, sur un panneau rectangulaire dont les côtés sont supérieurs à 80cm et pendant toute la durée du chantier. C'est au bénéficiaire du permis de prouver l'affichage continu durant les deux mois.
Si l'affichage n'est pas respecté, le délai de recours n'a pas commencé à courir. La décision peut être attaquée à tout moment. En revanche, l'article R.600-3 du code de l'urbanisme dispose que les recours contre les permis présentés plus d'un an après l'achèvement des travaux sont irrecevables.
Le tiers qui effectue un recours contentieux doit le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, dans un délai de 15 jours francs, par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du dépôt du recours (article R.600-1 code de l'urbanisme).
Le contentieux administratif étant complexe, l'avocat compétent en droit de l'urbanisme vous conseille utilement pour vos contestations de permis de construire.
