Avocat permis de construire : quels sont les risques encourus en cas de construction sans permis ?

| Mis à jour le 08/01/2015 | Publié le 24/08/2011

La demande de permis de construire fait l'objet d'une procédure rigoureuse. Certains s'affranchissent de l'autorisation de construire et construisent sans permis. D'autres construisent sans respecter les prescriptions du permis. Quels sont les risques encourus ?

Réaliser des travaux soumis à un permis de construire sans l'avoir obtenu, ou en ne respectant pas les prescriptions est une infraction pénale.

Selon l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme, le particulier qui effectue des travaux sans permis de construire ou déclaration préalable ou qui ne respectent pas les prescriptions du permis ou de la déclaration, s'expose à «une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.». Selon ce même article, en cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.

Le particulier qui viole les dispositions du Plan local d'urbanisme ou du Plan d'occupation des Sols, encourt les mêmes poursuites.

Selon l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance de l'infraction, elle doit dresser un procès-verbal. Les procès-verbaux sont transmis au ministère public.  Le tribunal statuera soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition de l’ouvrage. En tout état de cause, la démolition ne pourra être prononcée que lorsque la juridiction administrative a annulé le permis de construire, dans un délai de deux ans à compter de la décision de la juridiction administrative, devenue définitive.

Suite à ce procès-verbal, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, le maire peut ordonner l'interruption des travaux par un arrêté motivé. Des mesures coercitives telles que l'apposition de scellés, pourront être prises.

Toutefois, en cas de construction sans permis, ou en exécution d'un permis suspendu par le juge administratif, le maire est tenu d'ordonner l'interruption des travaux et l'exécution de mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens (article L 480-2 du Code de l'urbanisme).

Dans le cas où le maire ordonne l'interruption des travaux irréguliers, il agit au nom de l'Etat, par conséquent, le préfet a la possibilité d'exercer son pouvoir hiérarchique sur la décision du maire. En cas de carence du maire, le préfet peut agir lui-même et ordonner l'interruption des travaux.

L'interruption des travaux peut aussi être ordonnée par le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction.

Si le particulier continue d'exécuter les travaux, nonobstant l'arrêté du maire ou la décision judiciaire, il s'expose à une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement (article L 480-3 du Code de l'urbanisme).

Par ailleurs, une personne qui subit un préjudice direct du fait de la construction irrégulière d'une piscine peut intenter une action en responsabilité délictuelle. Si la faute, le préjudice et le lien de causalité sont établis, la victime aura droit à des dommages et intérêts.

Le délai pour l'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil, est de dix ans.

Le contentieux du permis de construire étant complexe, l'avocat compétent en droit de l'urbanisme et de la construction est un précieux conseil pour tous vos projets de construction. Cela vous évitera des pertes financières considérables liées à l'interruption des travaux ou pire à la démolition…

Elodie COIPEL, Juriste