Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi
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Vous avez fait une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune afin de faire bâtir ou agrandir votre habitation qui se situe dans une zone où figure un bien classé aux bâtiments de France. Il est alors indispensable d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour la délivrance de votre permis. Que faire en cas de refus de sa part ? Quels sont vos recours ? Disposant d’une grande expérience en droit de la construction, Avocats PICOVSCHI vous explique comment dans les lignes qui suivent, en se fondant sur la décision du Conseil d’État du 19 février 2014.
Demande de permis de construire et avis de l’architecte des bâtiments de France : les faits de l’arrêt
Un habitant de la Commune de Linas a déposé auprès de la mairie une demande permis de construire pour effectuer des travaux d’agrandissement de sa maison. Le projet devant prendre place dans la zone de visibilité d’un bâtiment classé, la mairie a requis l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
L’ABF a émis un avis défavorable, or le Conseil d’État (notamment CE, 26 octobre 2001, n°216471) a établi le principe selon lequel l’administration compétente pour délivrer le permis de construire ainsi que l’auteur de la demande, ont un délai de deux mois pour solliciter l’avis du Préfet de région via un recours gracieux à l’encontre de cet avis défavorable. Son avis se substitue alors à celui de l’ABF. Dans cette affaire, le Préfet de la région Ile de France a dans un premier temps rejeté le recours gracieux avant d’émettre lui aussi un avis défavorable.
Quel recours contre un avis défavorable d’obtention du permis de construire ?
La Commune de Linas a alors effectué un recours pour excès de pouvoir envers l’avis du Préfet défavorable à l’obtention du permis de construire de l’administré, auprès du Tribunal administratif de Versailles. Le 15 juin 2010, les juges ont donné raison à la municipalité, décision confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles le 10 mai 2012.
Le Ministre de la Culture et de la Communication a décidé alors de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier, dans son arrêt du 19 février 2014, a estimé qu’il y avait eu erreur de droit.
En effet, si le juge a reconnu que le recours administratif préalable obligatoire devant le préfet avait été fait, il a également constaté que le recours pour excès de pouvoir engagé devant les tribunaux administratifs était dirigé contre l’avis défavorable du préfet qui n’est pas une décision susceptible de recours. La Commune de Linas aurait dû formuler un refus de permis de construire en raison de l’avis défavorable du Préfet de région, et le recours devant les tribunaux aurait dû se faire à l’encontre de cet arrêté qui lui est susceptible de recours.
Outre les problématiques de forme, le Conseil d’État s’est penché sur le fond et a décidé d’annuler les décisions du Tribunal administratif et de la Cour d’appel de Versailles qui avaient fait droit à la demande de la Commune de Linas. Les travaux de construction envisagés par l’administré ne pourront être effectués en raison de l’absence de permis de construire.
Ainsi en cas de refus d’obtention d’un permis de construire suite à l’avis de l’ABF ou du Préfet de région s’il a été saisi, il existe des recours. Il est indispensable de faire appel à un avocat expérimenté en droit de la construction et droit de l’urbanisme, qui fort de son expérience, mettra tout en œuvre pour défendre vos droits. Avocats PICOVSCHI dispose de compétences dans ces matières qu’il met au service de ses clients.
Source : CE, 19 février 2014, Commune de Linas, n°361769
