Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi
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SOMMAIRE
Vous souhaitez vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier afin de le louer ? Vous avez entendu parler du nouveau dispositif « Pinel », mais ne savez pas vraiment ce à quoi vous avez le droit et comment il fonctionne précisément ? Avocats Picovschi s’est penché sur la question !
« L’immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec bon sens, payé en totalité, et géré avec raison, il est le placement le plus sûr du monde », Franklin D. Roosevelt
Nouveau dispositif « Pinel » : de quoi s’agit-il ? Quels avantages ?
Ce nouveau dispositif vient prendre le pas sur l’ancien dispositif « Duflot » ; Il prend tout bonnement le nom de la ministre du logement actuel, Madame Sylvia PINEL.
La loi PINEL du 18 juin 2014 a prévu diverses mesures relatives au droit immobilier. Elle a notamment réformé les baux commerciaux dans le but de redynamiser et favoriser la diversité des commerces en France.
Dans le cadre de cet article, nous nous attacherons particulièrement à un autre objectif poursuivi par le gouvernement : favoriser la construction de logements neufs. Pour parvenir à cet objectif, il faut inciter les investisseurs à acheter des logements neufs. Cela explique la création d’un dispositif de « défiscalisation » qui a pour but de réduire l’impôt sur le revenu des contribuables.
Le principe est clair : Devenez propriétaire d’un bien immobilier, louez-le et bénéficiez, en prime, d’une réduction d’impôt !
Bien que votée le 18 décembre 2014 à l’Assemblée Nationale, la loi PINEL s’applique rétroactivement à compter du 1er septembre 2014. Des décrets d’application ont vu le jour récemment. La loi de finances pour 2015 donne également des précisions sur le dispositif applicable.
Ainsi, la plupart des dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2014 tandis que certaines ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2015.
Lorsque vous vous lancez dans ce genre d’investissement, les banques ont tendance à se montrer plus clémentes dans l’obtention d’un crédit puisque votre projet est soutenu par le gouvernement. Ce dispositif peut vous permettre de vous constituer un patrimoine plus facilement en vous accordant une économie d’impôt, c’est un avantage que l’on ne peut négliger.
Réduction d’impôt : êtes-vous concerné ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?
Si vous achetez un bien immobilier, neuf et que vous vous engagez à le louer pendant au moins six ans, vous êtes sur la bonne voie pour que votre impôt sur le revenu soit allégé !
Des conditions bien précises sont toutefois déterminées par la loi.
Par exemple, le logement doit se trouver dans des zones particulières prédéfinies et doit respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques spécifiques.
Attention : La réduction d’impôt est doublement plafonnée :
- Le montant de l’investissement est plafonné à 300.000 euros
- Le prix du mètre carré est plafonné à 5.500 euros
La loi Pinel 2015 vous permet également de faire deux acquisitions maximum par an.
La nouveauté importante concerne la possibilité de louer à des descendants ou ascendants tant qu’ils ne font pas partie de votre foyer fiscal.
Quelle réduction d’impôt ?
La nouveauté par rapport à la loi « Duflot » concerne notamment la durée de l’engagement et les taux de réduction d’impôt.
Tout dépend de la durée de votre engagement. Plus vous vous engagez à louer longtemps, plus la réduction est importante.
Si vous vous engagez pour six années, la réduction d’impôt est de 12%. Si vous vous engagez pour neuf années, la réduction d’impôt est de 18% tandis que si vous vous engagez sur douze ans, la réduction d’impôt est 21%. Ce taux s’applique sur le montant de l’investissement que vous avez réalisé.
L’application de ces nouveautés dans le temps
Les modifications concernant la durée d'engagement et les taux de réduction s'appliquent aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014 tandis que la nouvelle possibilité de louer à ses descendants (enfants, petits-enfants..) ou ascendants (père et mère..) ne concerne que les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
