Ecrit par : Avocats Picovschi
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Aujourd'hui, près de 90% des actes sont conclus librement sans formalités particulières : bail, acte de vente, reconnaissance de dette…ces actes sous seing privé présentent certes des avantages (liberté, coût…), mais présente aussi des inconvénients : une clause mal rédigée, des termes flous…, autant de points qui peuvent vite devenir sources de conflit et présentent un risque d’irrégularité. Que faire face à un tel dilemme ? La solution est toute trouvée : l’acte d’avocat !
L'intérêt de l'acte d'avocat
L'acte sous signature d'avocat a été créé par la commission Darrois. L'idée est la suivante : lorsque deux personnes souhaitent conclure un acte sous seing privé, elles peuvent faire appel à un avocat pour qu'il contresigne l'acte. L'avocat sera alors tenu d'un rôle de conseil auprès des parties signataires. Cette forme d’acte est à la frontière entre l'acte sous seing privé (gratuit, mais peu sécurisant) et l'acte authentique (payant, mais sécurisant).
L’instauration de l'acte d'avocat a pour but d'apporter plus de souplesse et de garantie dans les relations contractuelles entre individus. En effet, l'avocat apportera des conseils avisés aux parties et pourra participer à la rédaction de l'acte.
L’avocat, professionnel du droit avisé, maitrise la rédaction d’acte juridique. Il sait manier la terminologie juridique et ses subtilités. Un terme juridique mal employé peut changer tout le sens d’un acte et engendrer des conséquences non appréhendées par des profanes. Par ailleurs, il sait quelles mentions sont obligatoires, quelles clauses sont interdites… autant de points essentiels qui peuvent conduire à la nullité d’un acte.
L’acte d’avocat offre davantage de sécurité juridique, car il est plus difficilement contestable qu'un acte sous seing privé. Sa force probante est alors renforcée par le contreseing de l'avocat. Au cours d'un procès, l'acte d'avocat constitue donc un élément de preuve significatif.
L'intérêt de l'acte d'avocat en matière immobilière
Dans le domaine de l’immobilier, l'acte d'avocat est utile dans de nombreux cas : établissement d'un bail commercial ou d'un bail d'habitation, cession de fonds de commerce, promesse de vente…Il n’est pas rare qu’une personne prenne un immeuble en location sans connaître le contenu du contrat lors de la signature.
Les conséquences peuvent alors être dramatiques, car un acte mal rédigé est toujours source de conflit. Il est surtout important d’en comprendre le contenu avant de signer et de vous assurer que l’acte reflète bien l’accord que vous avez conclu avec l’autre partie et la teneur de vos échanges. Il existe des professionnels du droit dont le métier est d'écrire ce genre d'actes ; pensez donc à faire appel à eux.
Le contrat de cession de fonds de commerce est un acte complexe dans lequel doivent figurer un certain nombre de mentions obligatoires. L'avocat vous aidera à établir un contrat personnalisé et correspondant à vos attentes. Méfiez-vous des contrats « types ». Ils peuvent être dangereux, car ils ne sont pas toujours rigoureux d’une part, et ne prennent pas forcément en compte les évolutions législatives d’autre part (loi Pinel, loi Macron,…).
L'extension du rôle de l'avocat en droit immobilier
Le rôle de l'avocat devient de plus en plus déterminant en matière immobilière. Nous l'avons vu, il peut jouer un rôle primordial lorsqu'il s'agit d'établir un acte, que ce soit en immobilier, en matière de construction ou de gestion locative.
Vous l'aurez compris, avec la multiplication et la complexification des textes de droit, l'avocat est un partenaire indispensable dans vos actes de la vie courante pour vous prémunir contre d’éventuels litiges. Sachez enfin que le cabinet Avocats Picovschi, doté d’une expérience accrue en la matière, saura vous accompagner en cas de contentieux et défendre vos intérêts avec la plus grande vigueur.
Sources : cnb.avocat.fr ; loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
