L'erreur de droit entraine nullité du contrat même si elle est inexcusable

| Publié le 28/04/2011

La Cour de cassation par son arrêt n°09-66.113 du 20 octobre 2010 énonce que l’erreur de droit entraîne la nullité du contrat même si elle est inexcusable

Les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis le 25 octobre 2003, l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements dans cet immeuble, ces sociétés ont signifié à Mme X, locataire d’un lot et à Mme Y, occupante en vertu d’une clause du bail, une offre de vente sur le fondement de la loi du 31 décembre.

En cas de vente de l’immeuble dans son entier, il n’y a pas de droit de préemption. L’offre de vente a donc été notifiée par erreur.

La Cour d’appel, pour dire parfaite la vente au profit de Mme Y, énonce que la société Coffim propriétaire de l’immeuble avait commis une erreur inexcusable en sa qualité de professionnel de l’immobilier en se méprenant sur l’existence d’un droit de préemption au profit du tiers occupant les lieux.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que : « Vu l’article 1109 du Code Civil ; Attendu qu’il n’y a pas de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. En statuant ainsi, alors que le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Source : Cass. Civ 3^e ,20 octobre 2010, n°09-66.113

Elodie COIPEL
Juriste