Ecrit par : Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Vous venez de vendre un bien immobilier mais le prix fixé ne correspond pas au prix du marché. Comment obtenir l’annulation de la vente ou du moins, la révision du prix ? Quels sont les recours possibles ? Avocats Picovschi vous renseigne sur ces questions et mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts en cas de litige.
Application de la lésion dans la vente d’immeuble
La lésion est applicable en droit immobilier lorsque le prix de vente d’un bien est inférieur à la valeur de l’immeuble.
Cependant, l’action en rescision pour lésion, c'est-à-dire en annulation de la vente pour déséquilibre, n’est pas ouverte à tous les biens immobiliers.
Il est indispensable de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier qui lui seul, fort de son expérience en la matière, sera en mesure de vous indiquer si une telle action est envisageable. Il pourra également vous représenter devant les tribunaux.
L’action en rescision pour lésion est une option ouverte au seul propriétaire du bien dont le prix a été sous-évalué. L’avocat saura, après étude du dossier, s’il est encore possible de saisir le juge. Il est important d’agir vite, car le délai est court. Il est de 2 ans à compter de la vente, du compromis ou de la levée d’option.
La preuve de la lésion
Admettre la rescision pour lésion suppose d’établir la preuve de la lésion.
Cette preuve doit être établie en deux temps : lors de la phase de jugement puis par un rapport de trois experts. La preuve par jugement est applicable quand les faits articulés sont assez graves et laissent présumer la lésion. Le rôle de l’avocat est alors déterminant.
Grâce à son savoir-faire et son expérience, il présentera de solides arguments devant le juge pour défendre vos intérêts et démontrer que vous avez été lésé dans la vente du bien.
Cette phase est très importante puisque le jugement va déterminer la suite des opérations.
La 2nde phase est la preuve de la lésion par un rapport de 3 experts. Ils sont tenus de dresser un procès-verbal commun. L’avis des experts ne lie pas le juge sur l’appréciation de la lésion, mais peut l’influencer. Ayez à l’esprit que l’avocat est votre meilleur atout dans cette procédure.
La cour de cassation se prononce dans un arrêt du 30 mars 2011 sur la date d’évaluation du déséquilibre. Ainsi il faut apprécier le bien suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Elle précise qu’en cas de promesse de vente unilatérale, la date à prendre à compte est celle de sa réalisation.
Les actions envisageables
La reconnaissance de la lésion par le juge permet, au choix de l’acquéreur de :
- Rendre le bien et se faire restituer le prix
- Garder le bien et verser le supplément du juste prix, c'est-à-dire la différence entre le prix versé initialement et le prix réel du bien.
À défaut du rachat de la lésion, la rescision anéantit rétroactivement la vente et produit des effets semblables à ceux de l’annulation. L’acheteur devra vous restituer le bien en contrepartie du paiement de certaines sommes.
A noter, que l’action en rescision pour lésion n’a pas été modifiée par la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Réviser le prix de vente d’un bien entraine des problématiques techniques et juridiques complexes. Avocats Picovschi met son équipe à votre service pour vous représenter devant le juge, défendre vos droits et obtenir réparation.
Sources : lamyline.fr
