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Vente immobilière : comment régler le conflit entre indivisaires à propos du prêt ?

| Mis à jour le 26/11/2018 | Publié le 30/05/2014

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SOMMAIRE

Lors de l’achat d’un bien indivis, votre partenaire vous a avancé les fonds pour financer votre part. Aujourd’hui, vous souhaitez tous deux vendre le bien, mais il remet en cause votre statut de propriétaire en raison du prêt qu’il vous a accordé lors de l’achat. Rassurez-vous, vous avez des droits qu’un avocat en indivision saura défendre devant les tribunaux. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, vous assiste pour faire valoir vos droits.

L’achat en indivision : devenir propriétaires à plusieurs

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un bien immobilier mais vous rencontrez des difficultés pour financer ce projet ? À l’heure où l’accession à la propriété peut s’avérer difficile, l’indivision vient tirer son épingle du jeu. Ce mécanisme permet d’acquérir un bien à plusieurs, que cela soit entre conjoints pour une résidence principale, ou entre amis pour une résidence secondaire par exemple.

Les indivisaires sont alors propriétaires du bien indivis, à hauteur de leur apport. La quote-part de chacun est en principe définie dans le contrat d’achat de l’immeuble.

Un achat immobilier en indivision présente des avantages notoires, notamment au niveau du financement ou de l’entretien du bien. Toutefois, la survenance d’un conflit entre indivisaires n’est pas rare et les désaccords concernant la vente du bien sont ainsi fréquents. Il est donc important d’être le plus précis possible au moment de l’achat.

En cas de litige, la procédure qui permet de vendre un bien indivis est souvent longue et complexe. Il peut donc s’avérer nécessaire de recourir à un avocat compétent en droit immobilier pour défendre au mieux vos intérêts et saisir les tribunaux. Afin d’éviter qu’une situation de blocage ne perdure, votre avocat saura vous assister et vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée.

Financer son achat par un prêt entre indivisaires

Comme pour toute acquisition d’un bien immobilier, il n’y a rien d’anormal à ce qu’un achat en indivision soit financé à l’aide d’un prêt. Il est toutefois plus atypique que le prêteur soit un des indivisaires. Une telle situation peut en effet renforcer les risques de conflits au moment de la sortie de l’indivision : le prêteur demande le remboursement anticipé du prêt, ou encore revendique la propriété de l’intégralité du bien indivis ?

C’est précisément l’affaire dont a eu à traiter la Cour de cassation le 19 mars 2014. Un couple non marié avait acquis ensemble un bien immobilier. Ils étaient alors tous deux indivisaires. Seulement l’achat du bien avait été financé par un seul des concubins, celui-ci ayant consenti un prêt au profit de l’autre.

Désirant par la suite vendre le bien et procéder au partage de l’indivision, l’indivisaire prêteur a revendiqué la propriété de l’intégralité du bien. Il fondait sa position sur l’existence du prêt, estimant qu’ayant financé la totalité du bien, il se retrouvait de fait propriétaire des deux parts de l’indivision.

L’indivisaire emprunteur n’en est pas moins propriétaire de sa part

La Cour de cassation a été amenée à se positionner sur la propriété du bien acheté : qui doit revêtir la qualité de propriétaire d’une part revenant à un indivisaire, mais financée par un autre ? Le titulaire apparent de cette part ou l’apporteur des fonds ayant servi à l’achat ?

Dans l’affaire du 19 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le mode de financement d’un bien est indifférent à la qualité de propriétaire de l’indivisaire.

Elle affirme ainsi que les personnes ayant acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, peu importe la façon dont cette acquisition a été financée. À défaut de précision dans l’acte d’achat, les acquéreurs sont réputés être propriétaires chacun pour moitié.

Le fait que l’un des deux indivisaires ait financé l’achat de sa part grâce à un prêt consenti par l’autre n’a ainsi pas pour effet de conférer la propriété de cette part au prêteur. Ce qui compte est l’acquisition elle-même et non son mode de financement ; peu importe également la qualité d’indivisaire du prêteur.

Acquéreur d’un bien en indivision, vous rencontrez un conflit avec vos coindivisaires dans la gestion ou lors de la vente de votre bien immobilier ? Sachez que la protection de vos droits est essentielle. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en matière d’indivision à Paris depuis 1988, vous aide à agir au plus vite pour faire respecter vos droits.

Source :

legifrance.gouv.fr : Cour de cassation 1re Chambre civile, 19 mars 2014 n°13-14989

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