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Vous êtes propriétaire en indivision d'un bien immobilier ? Les années passent et vous êtes le seul à occuper l'immeuble ? Pouvez-vous prétendre être le propriétaire exclusif du bien ? Si vous êtes confronté à de telles problématiques, le recours à un avocat compétent en matière de droit immobilier peut s’avérer utile. Avocats Picovschi dispose d’un département entièrement dédié à l’immobilier qui traite des problématiques telles que les vôtres.
Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?
Selon l’article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. En effet, la prescription acquisitive permet au possesseur d’une chose de s’en attribuer la propriété exclusive au bout d’un certain délai.
Par exemple, vous êtes coïndivisaire d’un bien immobilier et vous êtes le seul à l’occuper depuis des années. Vous pourrez alors vous accaparer le bien de plein droit, car la loi considère que si l’autre indivisaire ne s’intéresse pas au bien depuis un long moment, alors il vous est légitime de demander son exclusivité.
Dans un autre cas, après un divorce, vous vous retrouvez propriétaire indivis d'un bien au même titre que votre ex-conjoint. Le régime matrimonial n'a jamais été liquidé, et votre ex-époux/épouse se désintéresse totalement du bien que vous occupiez seul(e). Dans ce cas-là, il est aussi possible de mettre en œuvre la prescription acquisitive, autrement appelée usucapion afin de demander l’acquisition entière du bien.
Quels sont les délais et les conditions pour bénéficier de cette prescription ?
Selon l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.
La prescription trentenaire
Vous êtes indivisaire avec votre cousin sur un appartement d’une valeur de 90 000 euros. Votre cousin ne s’intéresse pas au bien depuis plus de 30 ans. Vous êtes le seul à vous en occuper depuis tant d’années. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de la prescription trentenaire si les conditions suivantes sont remplies :
- Le caractère continu résulte de ce que pendant trente ans au moins vous avez habité le bien sans interruption ;
- La possession est réelle lorsque l'indivisaire accomplit seul tous les actes qu'un propriétaire aurait accomplis (paiement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation…) ;
- La possession doit être paisible, et non avec violence. Autrement dit, le coïndivisaire n'a jamais dû tenter de rentrer dans le bien ou de vous mettre en demeure de le restituer ou de libérer les lieux ;
- Le caractère public et non équivoque résulte du fait que les tiers ne doivent pas pouvoir se douter que l'occupant n'était pas le seul propriétaire du bien.
La prescription décennale
La prescription décennale ou autrement dit, la prescription acquisitive abrégée, vise à protéger le possesseur d’un titre de propriété entaché d’une irrégularité ne lui permettant pas de disposer des droits réels sur le bien. Pour bénéficier de ce délai de réduction, vous devrez respecter les mêmes conditions que pour la prescription trentenaire (possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire). Mais aussi les conditions suivantes :
- Le bien possédé doit être un immeuble
- Le possesseur doit disposer d’un juste titre
- Le possesseur doit être de bonne foi
La difficulté principale dans ce type d'action consiste à établir la preuve de la prescription acquisitive. L'avocat compétent en matière de droit immobilier saura vous conseiller et évaluer les chances de succès d'une telle procédure. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à appeler le cabinet au 01 56 79 11 00.
