Loi Elan : quels changements pour les autorisations d’urbanisme ?

Recours contre un permis de construire : que change la loi Elan ?

Vous avez obtenu un permis de construire destiné à vous permettre de réaliser votre projet immobilier. Vous venez d’être informé qu’un recours avait été déposé. Recours gracieux auprès de la mairie ou encore recours contentieux devant le Tribunal administratif, les moyens de contester la délivrance d’un permis de construire sont nombreux et les procédures peuvent être très longues. Vous craignez de voir le début de vos travaux retardé, voire même de devoir abandonner votre projet ? Nos avocats compétents en droit immobilier vous assistent afin de faire que ce recours ne soit qu’un contretemps vite oublié.

Avec la loi Elan du 23 novembre 2018, le législateur entend faciliter la construction de logements en diminuant les délais de traitements des recours contre un projet immobilier et en luttant contre les recours abusifs.

A ce titre, l’article L600-3 du Code de l’urbanisme impose désormais aux requérants d’exercer le recours en référé suspension avant l’expiration du délai de cristallisation des moyens. L’article R600-5 du Code de l’urbanisme, créé par le décret du 17 juillet 2018, était au préalable venu fixer à deux mois le délai au-delà duquel les requérants ne peuvent plus apporter de nouvel élément de contestation. Passé ce délai, les moyens sont dits « cristallisés ». Cet article vise notamment à réduire la durée des recours dans le temps. Tous les éléments apportés postérieurement à la cristallisation des moyens seront en principe irrecevables. Afin de s’assurer du respect de la procédure, il est important de vous faire conseiller par un avocat compétent en droit immobilier qui saura analyser les éléments du dossier avec précision et surtout vous élaborer la meilleure stratégie pour défendre au mieux vos intérêts.

Il convient également de préciser que l’article L600-12-1 du Code de l’urbanisme, créé par la loi Elan, prévoit désormais que l’annulation d’un document d’urbanisme est « sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol (…) délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ». Il résulte ainsi de ce nouvel article qu’un permis de construire délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal n’est pas lui-même automatiquement nul. Il ne l’est que si les règles déclarées illégales sont applicables au projet. L’annulation du document administratif ne marque donc pas nécessairement un coup d’arrêt au projet immobilier en cours.

Maître d’ouvrage, vous estimez avoir fait l’objet d’un recours abusifs et vous souhaitez demander réparation à son auteur ? Sachez que la loi Elan est venue modifier les termes de l’article L600-7 du Code de l’urbanisme, facilitant ainsi les demandes en réparation et renforçant les sanctions contre les recours abusifs. En effet, depuis le 1^er janvier 2019, il n’est plus exigé que le préjudice subi soit excessif. La simple démonstration d’un préjudice devrait en principe vous suffire pour obtenir réparation. Veillez toutefois à vous procurer les preuves qui pourront venir appuyer votre demande. L’avocat en droit immobilier se tient à vos côtés et mène à bien la demande qui vous permettra d’obtenir réparation du préjudice subi.

Recours engagé par une association : l’avocat vous défend

Vous avez pour projet de faire construire une maison qui puisse accueillir votre famille et voir grandir vos enfants. Vous avez de ce fait contacté un maître d’ouvrage et venez d’obtenir un permis de construire. Depuis quelques semaines, nombreux sont les voisins qui s’agitent et vous font part de leur mécontentement, considérant que votre projet leur cause un préjudice. Afin d’avoir plus de poids et d’exercer une pression plus forte contre votre projet, ils ont décidé de se rassembler au sein d’une association.

Vous apprenez aujourd’hui que cette association a déposé un recours contre votre permis de construire et souhaitez savoir comment vous défendre. N’attendez pas une seconde pour contacter un avocat compétent en droit de l’urbanisme qui vous aidera à faire valoir vos droits.

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version modifiée par la loi Elan, exige que les statuts de l’association à l’origine du recours contre l’autorisation administrative aient été déposés « au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Une association de riverains récemment constituée se monte contre votre projet ? Nos avocats vous aident à démontrer qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à rendre leur action recevable et vous aident à défendre votre projet.

Vous souhaitez négocier avec le dépositaire du recours ? Sachez que certaines conditions devront impérativement être respectées. L’avocat en droit immobilier dispose de toutes les compétences et de toute l’expérience nécessaires pour mener les négociations à bien. Un recours a été déposé contre votre permis de construire. Vous souhaitez négocier avec le requérant afin d’éviter que de longs recours ne viennent ternir votre projet ? Il est des cas où la contrepartie financière peut vous permettre de régler la situation rapidement. L’article L600-8 du Code de la construction interdit désormais le versement d’une somme d’argent à une association, sauf dans le cas où elle agirait pour la défense de ses intérêts propres. Qu’importe la qualité du requérant, l’assistance d’un avocat pourra vous être nécessaire afin de mener les négociations à terme.

Fort de son expérience en droit immobilier depuis 1988, Avocats Picovschi vous assiste et vous aide à défendre votre projet de construction avec professionnalisme, détermination et célérité.