Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Achat vente Immobilière

Rémunération de l'agent immobilier

| Mis à jour le 18/07/2016 | Publié le 27/04/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous avez chargé un agent immobilier de trouver pour vous un appartement ou de rédiger le contrat de vente, mais vous ignorez le mode de rémunération le plus adéquat ? Le cabinet Avocats Picovschi vous informe et vous aide en cas de litige.

Les modes de rémunération possibles

Il convient tout d’abord de préciser, dans le mandat,  la rémunération de l’agent immobilier. Il peut s’agir d’honoraires, notamment pour la rédaction d’actes (contrat de vente, compromis de vente, bail…) ou de commissions qui concernent plus particulièrement les visites d’immeubles.

La rémunération peut également être forfaitaire, en considération du prix de vente de l’immeuble ou du montant du loyer. Toutefois, il est prévu par la loi qu’une telle rémunération pourrait être modifiée lorsque le prix réel de la vente est différent de celui prévu au mandat.

Par ailleurs, pour justifier d’une rémunération, l’agent immobilier doit non seulement justifier d’un mandat écrit et signé comprenant certaines mentions, mais il doit avoir présenté l’acquéreur au vendeur. L’opération doit en effet être réalisée par son intermédiaire pour justifier d’une quelconque rémunération. L’accord des parties suppose d’être constaté par écrit.

Les problématiques de rémunération doivent être traitées rapidement car les sommes en jeu peuvent vite augmenter si les parties tardent à agir. C’est pourquoi le recours à un avocat dans les meilleurs délais peut vous épargner de nombreux maux.

Le cas des marchands de listes

Les marchands de listes font l’objet d’une attention particulière. En effet, il faut savoir que désormais, ceux-ci ne peuvent réclamer une rémunération qu’à partir du moment où ils ont réellement fourni une liste de logements comme convenu. La rémunération aura lieu à chaque distribution de listes.

L’article 6 de la loi Hoguet de 1970 indique en effet que :

« Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité [de marchand de liste] ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. »

Il appartient au client de s’attarder quelque peu sur la rémunération de son mandataire avant de signer le contrat de mandat. Une fois la convention conclue, il devient difficile d’en contester le contenu. L’assistance d’un avocat expérimenté en la matière est d’un grand secours dans nombre de cas où l’existence de circonstances particulières influe sur le paiement.

Sachez que des outils existent et sont à la disposition de l’agent immobilier pour réclamer le paiement de sa commission.

Dans tous les cas, ne vous sentez pas démunis face à ces questions.

Afin que vos relations avec l’agent immobilier soient les plus sereines possibles, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Avocats Picovschi. Nos avocats experts en droit immobilier connaissent ce type de contentieux et sauront vous offrir les meilleures garanties d’un dénouement favorable.


Sources : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.