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Le mesurage obligatoire édicté par la loi CARREZ

| Publié le 27/04/2011

La loi du 18 décembre 1996 dite « loi Carrez » a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété un nouvel article 46, qui impose de mentionner la superficie des parties privatives vendues, lors de certaines ventes de lots ou de fractions de lots de copropriété.

L’obligation de mesurage s’applique à « toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot »
La loi ne s’applique pas en cas d’échange, d’apports purs et simples en société et en cas d’adjudication sur saisie.

L’objet de l’obligation de mesurage, concerne les lots d’une superficie supérieure à 8 m2.Les greniers, les débarras et les chambres de service de plus de 8m2 qui sont des lots accessoires sont soumis à cette disposition. Sont exclus les caves et les garages et emplacements de stationnement.

Le mesurage d'un lot ou d'une fraction de lot concerne la superficie "des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

La surface de la loi carrez définit la surface privative et non la surface habitable. Le mesurage peut être réalisé soit par le vendeur lui-même, soit par un professionnel. Il est conseillé de faire appel à un professionnel car sa compétence et un matériel spécifique éviteront un mesurage erroné qui aurait des conséquences néfastes pour le vendeur. Le certificat du professionnel n’a pas de date limite de validité. Si un vendeur réutilise ce document, il faut être sûr que le mesurage ai été fait dans les règles.

Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander au juge une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en surplus.
Si la superficie est supérieure à celle indiquée dans l'acte, le surplus ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Juriste
Astrid Sabourin


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