Conditions suspensives

| Publié le 27/04/2011

Les conditions suspensives sont des conditions prévues par les parties qui, si elles ne se réalisent pas, rendent caduque la promesse. L’article 1181 du code civil dispose que :

« l’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties. »

Lorsque la condition se réalise, le contrat de vente est censé avoir existé du jour où la promesse a été signée et aucune des parties ne peut se désengager.

Il convient d’apporter une attention particulière sur la rédaction de telles clauses pour s’assurer de l’annulation de la vente en cas de non-réalisation des dites conditions et elle conditionne la récupération des montants déjà versés à titre d’arrhes ou acompte.

Les conditions suspensives les plus fréquentes sont l’obtention d’un prêt, la vente d’un bien immobilier ou encore l’octroi d’un permis de construire.