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L'acte de l'avocat en droit immobilier source de sécurité juridique

| Mis à jour le 18/09/2018 | Publié le 12/04/2013

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SOMMAIRE

Recourir à l’acte d’avocat en droit immobilier plutôt qu’à un simple acte sous-seing privé apporte de véritables avantages aux parties, notamment une plus grande sécurité juridique. Cette possibilité pour l’avocat de contresigner des actes sous-seing privés lui est ouverte depuis la loi du 28 mars 2011. Elle lui permet ainsi d’attester du consentement des parties lors de la conclusion de divers contrats. En effet, l’avocat peut intervenir dans des contrats de diverse nature tels que les ventes, les cautionnements, les baux d’habitation. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et mandataire inscrit à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, vous éclairera et garantira vos droits.

L’acte de l’avocat : une garantie à la sécurité juridique

Vous souhaitez conclure un bail commercial, un bail d’habitation ou encore un contrat de cession d’actifs immobiliers, sachez que l’assistance d’un avocat expert en la matière présente un avantage indéniable.

En effet, l’un des enjeux majeurs du recours à l’acte d’avocat est de réduire considérablement le risque d’insécurité juridique. Il permet ainsi la conclusion de transactions immobilières dans le respect des intérêts des parties signataires.

Si la tendance générale est à la rédaction d’acte sous seing privé qui ne requiert l’intervention d’aucun professionnel du droit, il n’en demeure pas moins que l’importance des engagements pris peut justifier le recours à un avocat expert en droit immobilier qui éclairera son client sur la portée des engagements pris. L’acte sous seing privé est conclu uniquement entre les parties signataires et ne peut de ce fait être opposé aux tiers.

L’acte sous seing privé s’oppose à l’acte authentique conclu devant notaire. Le recours à cet officier ministériel est indispensable pour la conclusion de certains actes tels que les acquisitions immobilières. En revanche, il n’est pas toujours obligatoire ni intéressant de recourir à un notaire.

L’acte d’avocat s’impose alors comme l’intermédiaire entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Il peut ainsi être préférable d’opter pour les conseils d’un avocat expert en droit immobilier. Ce dernier est compétent pour rédiger les contrats. Il sait quelles sont les mentions et clauses obligatoires et pourra de ce fait apporter une valeur probante à l’acte conclu. Il saura de plus tout mettre en œuvre afin de préserver vos intérêts.

Les justiciables n’ont pas toujours connaissance de la valeur juridique de leurs engagements, ainsi la présence d’un avocat renforce leur sécurité juridique et permet de prévenir des contentieux ultérieurs.

La contre-signature de l’avocat

La présence de l’avocat apporte la preuve du consentement des parties au contrat ainsi que de leur engagement. Cet élément étant souvent source de conflit, le recours à l’acte d’avocat permet de donner une valeur probante au contrat. Il sera par conséquent difficile de le contester ultérieurement. Le contreseing de l’avocat fait en effet foi de la validité des signatures apposées sur l’acte ainsi que de l’intégrité du consentement des parties. Il aura de ce fait une valeur juridique tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers.

Un des avantages d’avoir recours à un acte d’avocat est que le professionnel du droit atteste « avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » (article 66-3-1 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011).

L’avocat compétent en droit immobilier vous préservera en outre des pièges ou des erreurs pouvant causer de lourdes répercussions, en attirant notamment votre attention sur les obligations à respecter.

Lors d’une vente immobilière, l’avocat saura vous aiguiller afin de s’assurer que vos intérêts ne soient pas lésés. Sa parfaite connaissance du droit fait de lui l’interlocuteur privilégié et un conseil avisé lors de la rédaction d’actes juridiques.

Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit immobilier, est compétent pour vous accompagner dans vos actes juridiques, notamment en matière de transactions immobilières dans la mesure où plusieurs collaborateurs du Cabinet sont inscrits en tant que mandataire immobilier à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Sources :

Republicain-lorrain.fr : « L’acte d’avocat : à la fois souple et plus sûr », publié le 18/11/2012

Legifrance.gouv.fr : « Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées »

Cnb.avocat.fr : « L'acte d'avocat : mode d'emploi » publié le 10/05/2017

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