La profession de diagnostiqueur immobilier

| Publié le 27/04/2011

L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation).

Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

L’exercice de la profession implique non seulement la compétence du diagnostiqueur mais également de une garantie d’organisation.

La loi dispose aussi qu’il ne faut aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Le diagnostiqueur doit souscrire une assurance personnelle permettant de couvrir sa responsabilité. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300.000€ par sinistre et 500.000€ par année d’assurance.

L’expert est responsable de la qualité de ses prestations. Il doit rechercher toutes les informations sur le bien nécessaire à la réalisation du diagnostic et doit conseiller des examens supplémentaires s’il les s’estimait nécessaires.

Il ne peut être responsable de l’absence d’investigations concernant un immeuble qui n’était mentionné dans sa mission ou encore lorsque le propriétaire du bien a en pleine connaissance de cause, restreint le champ de sa mission.

Le vendeur pourra engager la responsabilité contractuelle de l’expert. Alors que l’acquéreur ne peut agir que sur le terrain délictuel.

L’expert doit remettre au vendeur un document attestant sur l’honneur qu’il est en situation régulière et qu’il dispose des moyens nécessaires à l’établissement des diagnostics.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

        - Pour une personne ou un organisme certificateur d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance.

        - Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.

La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du Code Pénal.