Prix et distinctions

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Bon de visite

| Mis à jour le 21/04/2015 | Publié le 27/04/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous vous posez la question suivante : A quoi sert un bon de visite ? Ce document a une visée probatoire, il sert notamment à prouver la visite d'un bien par un acheteur. AVOCATS PICOVSCHI vous présente l’utilité de ce document.

Qu’est-ce qu’un bon de visite ?

Le « bon de visite » appelé également « reconnaissance d'indication et de visite » est document établi par un agent immobilier. Le client reconnaît avoir visité un bien immobilier à acquérir ou à louer par l’intermédiaire de ladite agence. Ce bon de visite doit être daté et signé par le client.

ATTENTION ! La signature du client ne constitue pas un mandat l’obligeant à acheter le bien immobilier visité. Elle ne l'oblige pas non plus à payer une commission. Une commission sera due à l’agence dès lors que le bien aura été vendu ou loué grâce à son intermédiaire, et ce même si le bien immobilier figure dans les fichiers d’autres agences immobilières.

A quoi sert un bon de visite ?

Le document a pour objectif de prouver que l'agence immobilière a bien respecté sa mission relative au logement dont la vente lui a été mandatée. Cette preuve évitera toute contestation ultérieure selon laquelle le vendeur aurait vendu l’immeuble en question à ce client sans l’aide de l’agence.

Que se passe-t-il si un bien est présenté à un éventuel acheteur par différentes agences ?

La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 15 mai 2007, que la commission doit uniquement être attribuée à l'agence qui a effectué l’affaire, en vertu de l'article 6 de la loi Hoguet. De plus, ma seule possibilité pour qu'un acheteur soit obligé de solliciter la même agence réside dans le fait que cette dernière détiendrait un mandat exclusif en accord avec le vendeur, au sujet de la vente du bien immobilier.

AVOCATS PICOVSCHI compétent en droit de l’immobilier vous aide à faire valoir vos droit lors l'acquisition de vos biens immobiliers.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris