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Annulation du permis de construire : quels sont les motifs légaux ?

| Publié le 06/08/2014

Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Plus de 450 000 constructions de logements ont été autorisées durant l’année 2013, représentant d’autant de permis de construire courant le risque d’une contestation de la part de riverains ou d’associations. Constructeur, vous vous interrogez sur les causes susceptibles de compromettre la construction de votre immeuble. Riverain d’un terrain en construction, vous estimez que ce projet vous cause un trouble et entendez vous y opposer. Avocats PICOVSCHI vous expose les motifs légaux susceptibles de conduire à l’annulation d’un permis de construire dans les lignes qui suivent.

Le permis de construire, un préalable à toute construction susceptible de contestation

Lorsqu’un projet de travaux de construction est envisagé, une demande préalable de permis de construire s’avère obligatoire sous peine de s’exposer à des sanctions pénales. Le dossier doit tout d’abord recevoir l’approbation de l’administration, chargée de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Cette autorisation n’est toutefois pas toujours le gage d’une construction paisible puisqu’un permis n’est jamais à l’abri d’une contestation de la part d’un tiers.

Néanmoins, n’agit pas en contestation qui veut. Il faut en effet justifier d’un intérêt à agir, à savoir rapporter la preuve que la construction ou les travaux affectent directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Il faut par ailleurs occuper ce bien de manière régulière.

Le défaut de conformité du permis ou de la construction

Tout projet de construction doit être conforme aux règles d’urbanisme, c’est-à-dire les règles générales relatives à l’utilisation du sol. Parmi elles, le plan local d’urbanisme (PLU) détermine par exemple les conditions d’aménagement du territoire, dans le respect des principes du développement durable tout en répondant aux besoins locaux.

Le défaut de conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols constitue alors des motifs solides de contestation du permis. Par ailleurs, certains territoires côtiers ou montagneux font l’objet d’une protection spécifique par les lois Littoral et Montagne, susceptible de faire annuler le projet de construction si elle n’est pas respectée.

Enfin, le permis de construire est susceptible d’annulation lorsqu’il a été délivré suivant une procédure irrégulière, ou en cas de dossier incomplet. Ces manquements constitueront alors autant de motifs que vous pourrez soulever à l’appui de votre contestation du permis.

Permis de construire et troubles de voisinage

Dans la pratique, les actions en contestation de la seule légalité du permis de construire sont moins répandues que celles initiées par des voisins soucieux de protéger leur cadre de vie. En effet, voir une construction édifiée non loin de son habitation peut être synonyme de perte d’une vue dégagée ou d’ensoleillement, voire de nuisances sonores. 

Il est également possible que le futur immeuble empiète sur votre propriété ou sur un terrain, ou qu’il cause des dommages à l’environnement qui vous entoure. Proximité d’une réserve naturelle ou atteinte à un habitat protégé sont ainsi d’autant de raisons de souhaiter l’annulation d’un permis de construire.

Agir avec un avocat expérimenté en Droit de l’urbanisme vous permettra alors de faire entendre vos droits, en tant que riverain d’une future construction.

Comment contester un permis de construire ?

Que le projet de construction immobilière vous semble illégal ou vous cause un préjudice en tant que riverain, vous n’entendez pas rester inactif. Différentes voies d’actions vous sont ouvertes aux fins de contestation du permis de construire, en fonction des raisons motivant votre opposition au projet.

Il est tout d’abord possible de solliciter l’annulation du permis de construire auprès du maire de la commune l’ayant délivré. Par la suite, devant les tribunaux administratifs ou civils, vous pouvez demander l’annulation du permis litigieux, mais également une indemnisation de votre préjudice résultant de la construction.

Contester un permis de construire peut être couronné de succès, mais nécessite de s’entourer de conseils avisés et de réagir vite, les délais étant relativement courts. L’avocat en Droit immobilier se révèle alors un atout de taille dans l’élaboration d’une stratégie d’action percutante, avec des arguments efficaces et adéquats.

Solliciter l’aide d’un professionnel du droit vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour aboutir dans vos démarches en contestation d’un projet immobilier.

 

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