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Agent immobilier et absence de carte professionnelle: un risque garanti

| Publié le 06/12/2013

Ecrit par : Avocats PICOVSCHI, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Un homme de 46 ans a été condamné à trois ans de prison fermes par le tribunal correctionnel de Mulhouse. Il exerçait illégalement l’activité d’agent immobilier, n’étant pas titulaire de la carte professionnelle. Plusieurs personnes avaient été escroquées par cet homme, ayant versé des acomptes de plusieurs milliers d’euros pour des opérations imaginaires. Le faux agent immobilier avait déjà été condamné pour des faits en lien avec l’immobilier en 2010 et 2012.Cette affaire va donc nous permettre de mettre en exergue les risques courus si vous avez à faire à un agent immobilier qui ne dispose pas de cette carte professionnelle obligatoire et la nécessité dans ce cas de vous rapprocher d’un avocat afin de régler votre contentieux. Notre cabinet Avocats PICOVSCHI est compétent et dispose dans ce domaine d’une expérience accrue.

La carte professionnelle: obligation liée à l’activité de l’agent immobilier

Exercer des activités d’agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle, exigée par la loi HOGUET du 2 janvier 1970, relève du délit.

Les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce font partie des activités commerciales dont l'exercice nécessite la possession de certains documents.

« Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir », toutefois, la loi n'impose nullement au personnel de l'entreprise, fût-il responsable, la justification de la délivrance de la carte professionnelle : V. CA Paris, 23e ch. sect. B, 6 avril 2006.

En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la préfecture qui l'a délivrée ; il est tenu, ainsi que toute personne qui en serait porteuse, de la remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique

Attention, car en l’absence de cette carte pas de garanties financières puisque pour obtenir la carte professionnelle la personne doit remplir des conditions essentielles qui sont liées d’une part à sa compétence professionnelle c'est-à-dire à l’obtention de certains diplômes; d’autre part à des conditions de moralité (aucune condamnation) et pour finir à une couverture financière.

Si l’agent immobilier ne possède pas cette carte, vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie financière, car celle-ci est liée à l’obtention de la carte professionnelle. De même ne disposant pas de cette carte pourtant obligatoire, il existe également pour vous un risque que l’agent n’ait pas souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pourtant obligatoire pour le titulaire de la carte professionnelle.

Les différentes sanctions applicables à l’agent immobilier:

-        Sanctions civiles

« L’absence de carte professionnelle expose l'intermédiaire à des sanctions civiles. En effet, à défaut de détention d'une telle carte, l'intermédiaire ne pourrait recevoir aucune somme sous quelque forme que ce soit, de la part de son client, ni prétendre à une quelconque rémunération (sachant que, si à la date du mandat de vente, l'intermédiaire n'avait pas encore obtenu la carte dont il avait demandé la délivrance, il ne peut réclamer de dommages-intérêts à son client pour rupture du mandat : CA Paris, 1ere ch., 9 avril 1987 »

-        Sanctions pénales

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce sans être titulaire de la carte professionnelle ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente (CA Rennes, 3e ch. corr., 13 mars 2003)».

Si vous êtes victimes de telles pratiques, vous pourrez avec l’aide de nos avocats vous constituer partie civile et réclamer des dommages-intérêts. Il existe donc une responsabilité de l’agent immobilier.

Source: www.lexisnexis.com; www.aris-groupe.com, www.magimmo.seloger.com

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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