CCMI : les clauses abusives énoncées par l'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation

| Publié le 23/08/2011

Vous avez signé un CCMI, attention aux clauses insérées au contrat ! Certaines sont abusives.

L'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation énonce  les clauses abusives dans un CCMI avec plans.

« Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

      a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;

      b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;

      c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;

      d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

      e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

      f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux ».

Le CCMI sans plans ne fait pas référence à la notion de clause abusive. Il faudra demander au juge de déclarer la clause abusive, notamment au regard des recommandations de la commission des clauses abusives. Il faudra démontrer que la clause produit un déséquilibre au détriment de la partie la plus faible, le profane, le maître de l'ouvrage.

L'avocat compétent en Droit de la construction vous apporte son aide pour sécuriser votre contrat et éviter l'insertion de clauses abusives.

Elodie COIPEL
Juriste