Construction de maison individuelle : quels documents doivent être annexés au CCMI ?

| Publié le 23/08/2011

Outre les mentions obligatoires du contrat, certains documents doivent être annexés au contrat à peine de nullité du contrat. Quels sont-ils ?

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut être avec ou sans plans. Le CCMI avec plans est plus protecteur du maître de l'ouvrage. En effet, les obligations du constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage, sont plus lourdes que celles générées par le CCMI sans plans. Le CCMI avec fourniture de plans est régi par les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) et le CCMI sans fourniture de plans est régi par les articles L.232-1 du CCH.

Les règles régissant le CCMI sont d'ordre public, par conséquent leur non-respect entraîne la nullité du contrat.

Tant pour le CCMI avec fourniture de plans que le CCMI sans plans, certaines mentions sont obligatoires et certains documents doivent être annexés au contrat, à peine de nullité.

Ainsi lors de la signature du CCMI avec plans, doivent être annexés :

- Une attestation de la garantie de livraison  et éventuellement garantie de remboursement. La garantie de livraison va couvrir le maître de l'ouvrage pour tous les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus à date et prix convenus. Le banquier est tenu de s'assurer de la délivrance de la garantie de livraison avant de débloquer les fonds. La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive (Cass. Civ. 3e, 22 sept. 2010, n°09-69.640).

 - La notice descriptive : la notice descriptive doit être conforme au modèle-type agréé par l'arrêté du 27 novembre 1991. Elle fait la distinction entre les éléments qui sont compris dans le prix convenu et ceux qui ne le sont pas. La notice descriptive doit comporter une mention signée du maître de l'ouvrage, par laquelle  celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui n'étaient pas compris dans le prix convenu (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 novembre 2010 n° 09-71.464).

 - Le plan de la construction et un dessin de perspective de l'immeuble. Selon l'article R 231-3 du CCH, le plan doit préciser « les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble ».

- La notice d'information : elle renvoie à un modèle-type donné par arrêté du 28 novembre 1991. Il ne faut pas la confondre avec la notice descriptive. La notice d'information précise les droits et obligations des parties. C'est en quelque sorte un récapitulatif des engagements.

- Une copie du permis de construire

Quant au CCMI sans plans, moins de documents doivent être annexés. Les documents devant l'être sont les suivants :

- L'attestation de garantie de livraison

- La notice descriptive des travaux à réaliser

- La notice d'information

La copie du permis de construire n'a pas à être annexée.

Le CCMI est un contrat très encadré (notamment le CCMI avec fourniture de plans) dans le but de protéger le maître de l'ouvrage. Des mentions sont obligatoires, des documents doivent être annexés et certaines clauses sont nulles. Dans le cadre de ce contrat, les règles étant d'ordre public, la sanction du non respect est la nullité du contrat.  Il est donc conseillé de recourir à un avocat compétent en Droit de la construction afin de sécuriser votre contrat.

Elodie COIPEL
Juriste