CCMI : réalisation de la condition suspensive de garantie de livraison

| Publié le 23/08/2011

Les époux X ont conclu le 8 avril 2003, avec la société Etude et services du bâtiment (ESB) un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sous diverses conditions suspensives, dont celle de la justification d'une garantie de livraison à prix et délai convenus, qui devaient être réalisées dans le délai de trois mois à compter de la signature du contrat. La société ESB a sous-traité la réalisation des travaux à la société BGO depuis en liquidation judiciaire. La déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 5 décembre 2003. L'attestation de garantie de livraison a été établie le 20 février 2004 et transmise aux époux X le 21 février 2004. Les époux X ont assigné la société ESB en nullité du contrat et indemnisation d'un surcoût de la construction à réaliser et d'un trouble de jouissance lié au non-respect du délai contractuel de livraison.

Condamnée en appel, la société ESB forme un pourvoi en cassation. La société soutient que la défaillance de la condition suspensive entraîne, non la nullité, mais la caducité de la convention qui la stipule.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat ».

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Source : (Cass, Civ. 3e, 30 mars 2011, n°10-13457 n°10-13854, rejet, publié au bulletin)

Elodie COIPEL
Juriste