CCMI : attention aux modalités d'acceptation des coûts des travaux par le maître de l'ouvrage !

| Publié le 22/08/2011

La notice descriptive doit porter de la main des maîtres de l'ouvrage, une mention signée  par laquelle ceux-ci précisent et acceptent le coût des travaux à leur charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

Dans un arrêt (n°09-17.464) du 4  novembre 2010, la Cour de cassation rappelle que : « le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'est annexé à ce contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; que cette notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ».

Par un contrat du 21 octobre 2002, les époux X ont chargé la société Macchi Construction de la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. La société, en liquidation judiciaire, représentée par la société François Trensz, a assigné les époux X au paiement de la somme de 6097,96 représentant le montant d'une facture relative au branchement entre la limite de propriété et la construction.

La cour d'appel condamne les époux X au paiement de cette somme au motif qu'ils ont accepté le coût et la charge des travaux de branchement décrits et chiffrés par le constructeur car ils ont apposé sur le contrat de construction de maison individuelle la clause manuscrite « bon pour acceptation » suivie de leur signature, et la mention « lu et approuvé », et le même jour, ont signé un devis  au titre des branchements au prix de 6097,96 €.

La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar au visa des articles L.231-2 et R.231-4 du code de la construction et de l'habitation, et de l'arrêté du 27 novembre 1991, mais seulement en ce qu'il condamne les époux X au paiement de ladite somme aux motifs que « sans constater que la notice descriptive portait , de la main des maîtres de l'ouvrage, une mention signée par laquelle  ceux-ci précisaient et acceptaient le coût des travaux à leur charge qui n'étaient pas compris dans le prix convenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 novembre 2010 (pourvoi n° 09-71.464)

Elodie COIPEL
Juriste