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Vous décidez d’acquérir un bien immobilier et vous avez signé un compromis de vente. Mais diverses raisons vous poussent à vouloir revenir sur votre engagement : est-ce encore possible ? Quels sont les droits de l’acquéreur en matière de rétractation ? De quels délais dispose-t-il ? L’avocat en droit immobilier est là pour vous informer des conséquences et agir à vos côtés en cas de litige.
Le droit de rétractation et la signature d’un compromis de vente
Par un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente, vous vous êtes engagé à acquérir ou à vendre un bien immobilier.
Après la signature du compromis de vente, et une fois les conditions suspensives levées, il ne vous reste en principe qu’à convenir d’une date pour la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire.
Mais il arrive qu’après réflexion, l’investissement envisagé ne vous paraisse plus aussi judicieux et que vous souhaitiez renoncer à acquérir ce bien.
Sachez que si la signature du compromis de vente rend la vente parfaite aux termes de l’article 1589 alinéa 1er du Code civil, un droit de rétractation est parfois possible, dans certaines conditions.
La faculté de renonciation suppose plusieurs conditions. Selon les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, seul l’acquéreur non professionnel d’un « immeuble à usage d'habitation » bénéficie de ce droit (art L271-1, CCH). La rétractation est exclue pour l’achat d’un terrain à bâtir (Cour de cassation ; 3e chambre civ, 4 février 2016, n°15-11.140).
Rapprochez-vous de votre avocat compétent en droit immobilier pour étudier votre situation, vous informer sur vos droits et faire valoir cette renonciation.
À quel moment l’acheteur peut-il se rétracter ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Macron », l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation « de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ».
L’acquéreur non professionnel pourra librement se rétracter pendant ce délai de dix jours sans avoir à se justifier. Au-delà, il risque d’être assigné par son vendeur pour rétractation tardive.
Or, il convient de préciser que le délai ne va pas nécessairement courir dès la signature du compromis de vente. Par exemple, si le vendeur n’a pas fourni l’ensemble des documents et informations devant être annexés à la promesse ou à l’acte authentique de vente, le point de départ du délai de dix jours sera retardé au jour de la communication de toutes les pièces à l’acquéreur (articles L.721-2 et L.721-3, CCH). Si l’acheteur renonce à la transaction, il doit le faire savoir au vendeur en lui envoyant une lettre avec avis de réception avant la fin du délai de dix jours.
Si un évènement imprévu surgit, il est possible pour l’acheteur d’annuler le compromis de vente grâce aux clauses suspensives. Les clauses suspensives peuvent être obligatoires, par exemple, le refus de financement des banques. Ou facultatives, c’est le cas pour la réalisation d’une vente immobilière préalable à l’acquéreur.
Prenez contact avec un avocat qui saura vous conseiller sur les modalités de la renonciation. Il vous informera sur les conséquences de votre choix, notamment au regard des stipulations de la promesse de vente (l’existence de clauses abusives ou d’une clause pénale).
Enfin, gardez à l’esprit que la renonciation n’est pas un acte anodin. En cas de contestation sur les modalités de la renonciation, il est vivement conseillé de confier votre affaire à un avocat chevronné qui, fort de son expérience en la matière, saura prendre les mesures utiles pour défendre vos intérêts.
Avocats Picovschi, cabinet expert en immobilier situé à Paris, reste à votre disposition pour vous assister pour défendre vos intérêts, qu’ils s’agissent de la rédaction de vos actes ou en cas de contentieux.
