Assurance construction : vos recours contre l’assureur

| Publié le 01/06/2020

Constructeur, vous avez entamé des démarches d’indemnisation auprès de votre assureur mais il refuse de payer ? Vous vous interrogez sur la procédure à suivre pour obtenir la juste indemnisation du préjudice subi et sur les recours possibles ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction à Paris depuis 1988, vous assiste en cas de contentieux avec votre assureur.

Quelles sont les responsabilités du constructeur ?

L’article 1792-1 du Code civil pose les conditions pour être constructeur. Ainsi est réputé constructeur :

• toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le louage d’ouvrage est la convention par laquelle le locateur d’ouvrage s’engage, contre rémunération, à réaliser en partie ou en totalité un ouvrage ;
• “toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a fait ou fait construire” ;
• tout mandataire du propriétaire de l’ouvrage accomplissant une mission similaire à celle d’un locateur d’ouvrage.

Attention : les sous-traitants n’ayant pas de lien direct avec le maître d’ouvrage n’ont pas la qualité de constructeur. Seule la responsabilité civile du sous-traitant à l’égard de l’entreprise pour laquelle il travaille peut-être engagée.

À titre d’illustration, les vendeurs d’immeubles à construire, les constructeurs de maisons individuelles et promoteurs immobiliers ont la qualité de constructeur. Il en va de même pour les contrôleurs techniques et, selon l’article 1792-4 du Code civil, “le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance”.

La qualité de constructeur s’accompagne de responsabilité tout au long des travaux.

Dès les travaux commencés, toute dégradation du matériel, retard ou malfaçons sont assumés par le constructeur. Il est également investi d’une responsabilité civile ou délictuelle, à savoir des dommages ne touchant pas à l’ouvrage mais causés lors des travaux de construction, ainsi que des troubles du voisinage. Les dommages peuvent être matériels, immatériels ou corporels.

Une fois les travaux achevés, les constructeurs ne sont pas libérés de toutes leurs obligations envers le maître d’ouvrage. Tout ce qui relève de l’assurance construction vise les garanties qu’il lui doit durant cette période. Elle commence à courir dès la “réception”, soit la date à laquelle les travaux ont été acceptés par le maître d’ouvrage, par un procès-verbal, ou de manière tacite.

Le constructeur doit :

• Une garantie de parfait achèvement visée à l’article 1792-6 du Code civil, et ce pour une période d’un an. Elle s’étend “à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception” ;
• Une garantie de bon fonctionnement, ou “garantie biennale” établie à l’article 1792-3 du Code civil. Elle court pendant deux ans à compter de la réception des travaux et couvre tous les défauts affectant les éléments d’équipement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage (menuiserie, chauffage, plomberie, revêtements au sol, etc.).
• Une garantie décennale, établie aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Ils posent une présomption de responsabilité sur une durée de 10 ans. Elle est d’ordre public et ne peut donc être aménagée par les parties. Les dommages visés sont de trois types : 1) ceux compromettant la solidité des ouvrages construits ; 2) ceux qui affectent l’ouvrage construit dans un de leurs éléments constitutifs ou d’équipement (canalisations, ascenseurs, etc.) ; 3) les dommages “qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Sont considérés indissociables les éléments dont la dépose, le montage ou remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer ou enlever “l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.”

Le constructeur ne peut s’exonérer de plein droit de telles responsabilités qu’en établissant que ces dommages ont été provoqués par une cause étrangère. Sont acceptées comme causes étrangères les cas de force majeure, la faute d’un tiers ou de la victime.

Toutes ces garanties qui pèsent sur le constructeur engendrent pour lui la nécessité de s’assurer.

Quelles sont les assurances obligatoires pour le constructeur ?

Pour assurer une garantie à la responsabilité des constructeurs, deux assurances sont obligatoires :

• L’assurance de responsabilité décennale prévue aux articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances ;
• L’assurance de dommages, prévue aux articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances. Elle permet, hors de toute responsabilité du constructeur, d’assurer la réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Attention : certains “ouvrages” sont exclus du champ d’application de l’obligation d’assurance, mais pas du champ de responsabilité.

Ne pas souscrire à ces assurances fait encourir au constructeur des sanctions pénales et civiles prévues à l’article L.242-3 du Code des assurances. Ainsi, un constructeur défaillant peut encourir un emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 75 000 euros, ainsi qu’une indemnisation du préjudice.

Le propriétaire dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour rechercher la responsabilité du constructeur. En cas de défaut de souscription d’assurance, le contrat de construction peut alors être annulé.

Que faire en cas de refus de couverture de l’assurance ?

Un refus de l’assurance ne peut servir de justification du constructeur défaillant. Selon le principe de liberté contractuelle de l’article 1134 du Code civil, l’assureur peut tout à fait refuser d’assurer un risque pour diverses raisons. Le constructeur peut alors, selon les articles L243-2 et suivants du Code des assurances, faire appel au Bureau Central de Tarification. Il permet en effet d’aider les constructeurs à respecter l’obligation d’assurance décennale en fixant le montant de la cotisation selon lequel la société d’assurance est tenue de garantir le risque visé, et en fixant une franchise (somme restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre).

La procédure de saisine du BCT se déroule comme suit. Le constructeur doit tout d’abord prouver le refus de l’assureur par le biais d’un formulaire envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Un silence de 45 jours de l’assureur, ou une acceptation subordonnée à la couverture de risque non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dépassant les limites de l’obligation légale, vaut refus.

Le constructeur dispose alors de 15 jours pour saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit y joindre les justificatifs suivants : formulaire de proposition contre l’assureur, devis, copie de la lettre recommandée avec accusé de réception et copie du courrier de refus.

Que faire si à la suite d’un sinistre, l’assurance refuse de payer ?

Des recours existent contre l’assureur qui, à la suite d’un dommage, se montre de mauvaise foi ou négligent. Le non-respect des obligations suivantes incombant à l’assureur permet notamment de le contraindre à payer :

• La prise de position sous 60 jours : l’article L242-1 du Code des assurances dispose ainsi que l’assureur est tenu de prendre position dans les 60 jours suivants la réception de la déclaration de rapport préliminaire de sinistre par l’expert amiable. Attention : si le dommage est inférieur à 1800 euros ou si la mise en jeu des garanties est manifestement injustifiée, le constructeur ne peut exiger le recours à l’expertise amiable. Il est cependant obligatoire dans tous les autres cas de figure. Ce délai est d’ordre public.
• L’offre d’une indemnité de délai de 90 jours lorsque le contrat d’assurance s’applique ;
• En cas d’acceptation de l’indemnité, de la verser dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci ;
• L’obligation pour l’assureur de faire constater les dommages dans le cadre d’une expertise en cas de sinistre et sa notification à l’assuré de sa position sur ce rapport.

La jurisprudence a donc mis en place des sanctions contre l’assureur ne respectant pas ces délais. Ainsi, l’assureur défaillant encourt une déchéance du droit de contester sa garantie. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, l’assureur dommage ouvrage qui n’a pas respecté les délais prévus par les textes se voit déchu du droit de se prévaloir de la prescription biennale, prévue à l’article L114-1 du Code des assurances. Il ne peut pas non plus opposer le plafond de garantie à son assuré lorsqu’il n’a pas respecté le délai de 60 jours suivant la réception du rapport préliminaire de sinistre.

Le constructeur dispose d’un délai de deux ans pour lancer une action contre son assureur. Constructeur, vous faites face à un refus de garantie de votre assureur ? Avocats Picovschi met à votre service ses 30 ans d’expérience en droit de l’immobilier et vous accompagne dans vos recours.