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Depuis la loi Spinetta du 4 Janvier 1978, tout constructeur d’un ouvrage doit obligatoirement s’assurer. Mais il est également obligatoire de s’assurer lors de travaux de rénovation pouvant compromettre la solidité de l’immeuble. Avocats PICOVSCHI vous explique en quel cas souscrire cette assurance.
Qui peut souscrire une dommage-ouvrage ?
Aux termes de l’article 1792-1 du Code Civil, le souscripteur de cette assurance peut être toute personne physique ou morale qui construit ou fait construire un ouvrage. Que cette personne soit un professionnel ou un particulier.
Le particulier qui construit ou rénove lui-même méconnaît souvent cette obligation d’assurance et notamment en cas de rénovations dites lourdes.
Conditions de mise en œuvre de la garantie.
Un dommage doit apparaître et compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cela peut être l’extension d’une maison, l’installation de canalisation, ou encore un ravalement de façade avec travaux d’étanchéité.
En vertu de l’article article L. 243-1-1 paragraphe II du Code des assurances « Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».
Ainsi, l’assurance doit avoir été souscrite dès le début des travaux de rénovation.
Le maître d’ouvrage (le particulier) doit réceptionner l’ouvrage, c’est-à-dire accepter avec ou sans réserve les travaux effectués. Si le particulier a réalisé lui-même les travaux, les délais commenceront à courir à partir de l’achèvement des travaux et non à compter de la réception. Ce n’est seulement qu’à partir de ce moment-là, que le délai de 10 ans, pour actionner en garantie, va commencer à courir.
Le particulier devra remplir une déclaration de sinistre qu’il remettra à son assureur. Attention, cette déclaration devra être complète pour pouvoir être indemnisé totalement face à l‘ampleur du sinistre.
En revanche, lorsque des défauts cachés rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine, il faudra agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, qui bénéficie d’un bref délai de 2 ans.
Ces deux actions sont alternatives et non cumulatives. Une erreur de fondement et l’action sera déboutée, c’est pourquoi il vaut mieux s’entourer d’un professionnel compétent, à même de déterminer la base du litige.
Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommage-ouvrage ?
Si toutes les conditions sont réunies, l’assureur devra dans un délai de 60 jours financer les travaux de réparations. Ce financement pourra intervenir sans même qu’aucune responsabilité ne soit recherchée, évitant alors de longues procédures avant que les travaux puissent reprendre. Évitant ainsi un sinistre encore plus grave, voire la perte de l’immeuble, due à l’absence de réparation du dommage originel.
De plus cas d’absence d’assurance, celle-ci sera mentionnée dans l’acte de vente. Le vendeur assimilé au constructeur sera tenu personnellement de toutes les répercussions liées au défaut d’assurance.
Le fait de ne pas souscrire d’assurance dommage-ouvrage peut faire baisser le prix de la vente, lors d’une négociation entre vendeur et acquéreur. En effet si des travaux pouvant compromettre la solidité de l’immeuble ont été réalisés, et qu’aucune assurance n’a été souscrite, l’acquéreur peut ne pas vouloir prendre le risque de devoir éventuellement dans le futur se retourner contre un vendeur insolvable.
La responsabilité du vendeur pouvant être engagée, il est alors préférable de contacter un avocat en cas de litige.
