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Droit de la construction, l'avocat vous conseille en matière d'assurance

| Mis à jour le 10/06/2020 | Publié le 30/06/2011

Constructeur, vous êtes confronté à des difficultés et vous vous interrogez sur les différentes garanties possibles ? Il est en effet primordial de connaitre les risques pour lesquels vous êtes, ou non, couvert. Pour cela, une variété de garanties s’offre à vous, permettant de couvrir les éventuels dommages de votre construction. Avocats Picovschi, compétent en droit des assurances à Paris, est là pour vous conseiller dans vos choix.

La liberté contractuelle

Outre la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage, qui sont des garanties devant être obligatoirement souscrites, vous avez la possibilité, en tant que maître de l’ouvrage ou constructeur, de souscrire des  garanties facultatives.

Ces garanties ne sont pas restrictives en ce qu’elles font place à une très grande liberté contractuelle. Ainsi, alors que les garanties obligatoires sont strictement règlementées par le Code des assurances et des clauses types, les assurances facultatives sont un terrain de négociation contractuelle avec votre assureur.

Cette négociation pourra porter sur l'étendue de la garantie, la durée, le plafond de l'indemnisation, les franchises (forfaitaire ou proportionnelle au risque), les exclusions de garantie, la procédure de règlement du sinistre, le délai de versement de l'indemnité…

Comment déclencher les assurances facultatives ?

La garantie facultative peut être déclenchée de deux manières :

  • Par le fait dommageable

En vertu des dispositions de l'article L.124-5 du Code des assurances issu de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la garantie déclenchée par le fait dommageable (ou fait générateur du dommage) couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, à partir du moment où le fait dommageable est survenu entre la prise d'effet de la police et sa résiliation ou à l'issue du délai subséquent.

  • Par la réclamation de l’assuré

La garantie facultative déclenchée par la réclamation de l’assuré est plus adaptée aux professionnels qu’aux particuliers.

Si vous décidez de souscrire différentes assurances successivement, c'est l'assureur dont le contrat est en vigueur au jour de votre réclamation qui prend en charge le sinistre (le délai subséquent ne lui profitera qu'à titre exceptionnel).

Les différentes assurances facultatives

Les assurances facultatives étant nombreuses et variées, Avocats Picovschi a fait pour vous une sélection des garanties les plus pertinentes.

  • La garantie « effondrement avant réception »

Les chantiers de construction ne sont pas à l’abri de risques d’effondrements. Or, s’il y a perte de la chose, c’est l’ouvrier qui a fourni la matière qui verra sa responsabilité contractuelle engagée s’il n’a pas mis en demeure le maître de l’ouvrage de réceptionner. La garantie décennale ne couvrant pas ces risques d’effondrements, l’ouvrage n’étant pas encore réceptionné, la souscription de l’assurance « effondrement avant réception » est alors judicieuse.

Cette assurance peut par exemple présenter un intérêt particulier lorsque vous devez œuvrer sur les fondations, la maçonnerie ou encore des ouvrages préexistants.

Dans le cadre de la négociation de ces différentes garanties avec l’assureur, Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction, intervient pour vous aider à concilier vos intérêts avec ceux des autres parties ainsi que pour vous conseiller sur l’opportunité de souscrire cette garantie.

Des dommages peuvent affecter la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment. Or, seuls les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont assurés par la garantie décennale obligatoire.

Qu’en est-il alors de votre responsabilité en cas de dégradation des autres éléments d’équipement ? Ces éléments peuvent eux aussi faire l’objet d’une garantie, il s’agit de la garantie facultative de bon fonctionnement, qui est d’une durée minimum de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

À titre d’exemple, cette assurance couvre le dysfonctionnement d’un élément d’équipement tel qu’une chaudière, des volets…

Cette garantie de bon fonctionnement peut donc vous être utile en cas de multiples dégâts sur différents éléments d’équipement dissociables et onéreux, entrainant alors de nombreux couts à votre charge en cas de non-souscription de l’assurance.

Cependant, il est à préciser que les désordres qui affectent des éléments d’équipements, qu’ils soient dissociables ou non, relèvent de la garantie décennale s’ils ont pour conséquence de rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

La garantie de bon fonctionnement s’appliquera alors uniquement lorsque le dysfonctionnement de l’élément dissociable ne rend pas l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Nos avocats en droit de la construction à votre disposition afin de vous éclairer sur la possibilité et la pertinence de la souscription de cette garantie selon votre situation et les travaux envisagés.

  • L’assurance « Responsabilité civile Exploitation » (RCE)

Le principe de la Responsabilité civile est simple : toute personne qui cause un dommage à autrui se doit de le réparer, c’est-à-dire d’en assumer les conséquences financières.

Entrepreneur, il n’existe aucune activité sans risques, d’où l’importance d’être bien couvert. C’est ici l’intérêt de cette assurance particulière, qui vous couvre relativement à votre responsabilité civile (plus particulièrement vis-à-vis de la responsabilité civile délictuelle de l’entreprise, et concernant les risques que font encourir les ouvriers dont vous êtes responsable civilement sur le chantier).

Il vous est également possible d’aller plus loin en souscrivant des assurances facultatives plus larges telles que l’assurance « Tous Risques Chantier » (TCR) qui couvre les risques issus de la force majeure (incendie, inondations, explosions, ouragans…) ou encore la garantie de responsabilité civile du fait des travaux à l’égard des tiers. Celle-ci concerne les dommages causés par l’entrepreneur lors de l’exécution des travaux sur le bâtiment, mais également les désordres causés au bâtiment voisin.

Enfin, l’assurance « Police Unique de Chantier » (PUC) concerne les opérations de construction de grande envergure qui supposent l’intervention de nombreux intervenants par rapport à l’acte à construire.

Le choix de ces différentes garanties ainsi que leur mise en place par le biais d’un professionnel du droit est la bienvenue, dans la mesure où ce dernier est à jour des dernières décisions jurisprudentielles, au fait de la législation en vigueur et de la réglementation la plus récente.

Ainsi, la consultation d’un avocat au stade de la rédaction d'une police d'assurance peut s’avérer plus qu’utile et vous sauver de situations éventuellement désastreuses.

Pour cela, Avocats Picovschi, avec ses avocats chevronnés en droit des assurances ainsi qu’en droit de la construction, saura vous guider au mieux dans votre choix, en vous conseillant tout en s’adaptant à votre situation personnelle. Nos avocats, de par leurs compétences transversales en droit de la construction et droit de l’immobilier, seront également là pour vous assister en cas d’ouverture d’une procédure contentieuse avec votre assureur.

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