Ecrit par : Gary Alban-Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Plusieurs garanties ou assurances ont été prévues par le législateur afin de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. Toutefois, pour faire jouer ces garanties, il faut respecter un certain nombre de modalités : déclarer le sinistre, respecter les délais de déclaration, etc. C'est souvent sur des questions d'indemnisation que des conflits apparaissent. Dans ce cas, faites appel à un avocat expert en matière de droit de la construction et droit des assurances pour qu'il vous éclaire et garantisse le respect de vos droits.
Les faits de l'arrêt
Une personne a fait une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage. Cette déclaration a été reçue et traitée dans les temps pas la compagnie d'assurance. L'assuré a donc reçu une indemnisation pour les désordres qu'il avait subis. Toutefois, ce dernier estimait que l'indemnisation ne couvrait pas totalement le sinistre.Quatre ans plus tard, l'assuré a fait une nouvelle déclaration de sinistre. Cependant, dans ce dernier cas, l'assureur n'a pas répondu à l'assuré dans les délais impartis. Or, il s'est avéré que les désordres inscris dans la déclaration étaient similaires à la première déclaration.
Déclaration du sinistre et indemnisation : la décision de la Cour de cassation
En vertu de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assureur qui reçoit une déclaration de sinistre à soixante jours, à compter de la réception de la déclaration, pour répondre à l'assuré. Dans le cas où l'assureur ne répondrait pas, la garantie est considérée comme étant acquise pour l'assuré. Dès lors, l'assurance devrait indemniser l'assuré quel que soit le sinistre.Ici, les juges de la Cour de cassation ont dû déterminer si l'assureur, qui n'a pas répondu à une déclaration de sinistre dans les délais pour un sinistre déjà indemnisé, pouvait être tenu d'indemniser l'assuré une seconde fois.
La Haute Juridiction a estimé que les désordres invoqués lors de la seconde déclaration étaient similaires à ceux de la première déclaration. Or, le premier sinistre avait déjà été indemnisé. Cette indemnisation ne pouvait pas être sujette à contestation selon les juges. Ainsi, la Cour a refusé une seconde indemnisation pour un préjudice déjà indemnisé.
Par conséquent, l'article L 242-1 du Code précité, ne peut entrer en application lorsque la demande de réparation du sinistre porte sur un dommage ayant déjà été indemnisée. Bien que l'assureur n'ait pas répondu à l'assuré dans les délais, celui-ci ne pouvait pas considérer la garantie comme acquise.
Abus de droit : l'assuré réclame une double indemnisation
On oppose généralement « l'assuré sans défense » à « l'assureur sans scrupule ». Ce n'est pas toujours le cas et l'arrêt en question en est un parfait exemple. Même s'il est peut-être vrai que les assurances rechignent souvent à indemniser rapidement leur client, ici l'assureur était dans son droit.En effet, un assuré avait déjà été indemnisé en dommage ouvrage pour une sinistre. Il souhaitait être indemnisé une seconde fois. L'assuré ne pourra abuser de son droit : un sinistre déjà indemnisé ne peut l'être une seconde fois.
En cas de litige avec un assuré qui souhaite abuser de son droit et des possibilités que lui offre la loi, l'avocat organisera la défense de la compagnie d'assurance en démontrant que l'assuré a déjà été indemnisé pour ce litige.
Ecrit le 16/11/2012
Sources : www.dalloz-actualite.fr, « Dommages-ouvrage : refus d'une nouvelle indemnisation en cas d'identité de désordres », le 30 octobre 2012 par Thibault de Ravel d'Esclapon.
