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Les relations entre le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre qu’il mandate sont des relations contractuelles. Toutefois, l’entrepreneur principal fait souvent appel à des sous-traitants. Il y a alors une chaîne de contrats, où le maître de l’ouvrage n’est pas lié contractuellement aux sous-traitants. Le commanditaire peut-il engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant ? Ces relations ont été source de nombreux conflits et d’évolution jurisprudentielle. Avocats Picovschi fait le point.
Quels liens existent entre le maître de l’ouvrage et les sous-traitants ?
Le maître de l’ouvrage, personne physique ou moral, est le commanditaire des travaux. Il établit un cahier des charges afin d’obtenir la réalisation d’un ouvrage. Il fait souvent appel à un maître d’œuvre, entrepreneur principal, dont il pourra engager la responsabilité contractuelle en cas de non-respect de ses obligations.
Toutefois, l'entrepreneur principal dispose en principe du droit de sous-traiter certaines des obligations qui lui incombent. L'entrepreneur qui conclut un contrat avec des sous-traitants prend sous sa responsabilité l'exécution de ses obligations par son sous-traitant. Par la suite, le sous-traitant pourra également, sous certaines conditions, sous-traiter certaines de ces obligations.
Cette chaîne de contrats peut être source de conflit. Que se passe-t-il lorsqu’un sous-traitant n’exécute pas ses obligations ? Le maître de l’ouvrage peut-il engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant de son contractant ? En principe, en vertu de l’effet relatif des contrats « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. » Les sous-traitants ne sont donc pas en principe engagés contractuellement au maître de l’ouvrage et inversement.
Pourtant, le non-respect par le sous-traitant de ses obligations contractuelles prises auprès de l’entrepreneur principal aura un effet direct sur la bonne réalisation de l’œuvre ordonnée par le maître de l’ouvrage. Quelles sont dans cette mesure les actions qui s’ouvrent au maitre d’ouvrage envers un sous-traitant ?
Engager la responsabilité quasi contractuelle du sous-traitant : le mode d’emploi !
La question s’est posée de faire jouer la responsabilité contractuelle entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage. Cette solution existe en effet dans certaines chaînes de contrats. En effet, depuis un arrêt de 1986, la responsabilité est contractuelle entre le vendeur et le sous-acquéreur, c’est-à-dire qu’il y a une transmission des garanties lorsque les chaînes de contrats concernent une vente et une transmission de propriété.
Toutefois, la responsabilité existante entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant qui découle de l’inexécution d’un contrat de louage n’est pas contractuelle. Depuis une décision importante de la Cour de cassation du 12 juillet 1991, le sous-traitant engage sa seule responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage. Il faudra donc que le maître de l’ouvrage démontre une faute. Il ne pourra pas se fonder par exemple, sur une obligation contractuelle de résultat.
Avocats Picovschi, expert en droit des contrats et en droit de l’immobilier, pourra vous aider à défendre vos droits pour obtenir l’exécution de vos contrats d’entreprise.
Sources : Article 1240 du Code civil, Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991, JCP G 1991, II, 21743 ; Cour de cassation, assemblée plénière, 7 février 1986 : JCP G 1986, II, 20616.
