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Vous êtes sous-traitant et vous vous interrogez sur votre protection dans le cadre de votre contrat. Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage à votre égard ? Et celles de l’entrepreneur principal ? Et vous, que peut-on vous reprocher ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la construction depuis plus de 30 ans, vous en dit plus sur ce contrat atypique, source de litiges, mais fortement utilisé.
Quelles sont les obligations du sous-traitant envers l’entrepreneur et le maître d’ouvrage ?
Définie par la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur, appelé sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. Ce contrat a vocation à encadrer et sécuriser les relations entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant.
Il ressort de cette loi que le sous-traitant n’a pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. En effet, il est lié à l’entrepreneur principal dans le cadre de son contrat de sous-traitance pour l’exécution des travaux convenus. La sous-traitance est utilisée dans le cadre d’un nombre important de travaux : livraison de marchandises, réparation, maintenance, construction, etc.
Ainsi, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, c’est l’entrepreneur principal qui doit se justifier auprès du maître d’ouvrage. Or, le sous-traitant a des obligations envers l’entrepreneur principal qui peut lui demander des comptes en cas d’inexécution de ces travaux. Dans cette hypothèse, le sous-traitant peut être contraint d’indemniser l’entrepreneur principal, à moins qu’il ne démontre une faute de ce dernier ou un cas de force majeure.
Par ailleurs, bien qu’il n’existe pas de contrat entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage, le sous-traitant peut engager sa responsabilité délictuelle lorsqu’il a commis une faute ayant causé un préjudice au maître d’ouvrage.
Lien contractuel ou non, le sous-traitant doit remplir ses obligations dans le cadre de l’exécution de sa mission. Un avocat en droit de la construction saura vous assister dans le cadre de vos litiges avec votre entrepreneur principal ou votre maître d’ouvrage. N’hésitez pas à vous faire conseiller, ce d’autant plus que ces derniers ont également des obligations, souvent méconnues, à l’égard des sous-traitants.
Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur envers le sous-traitant
Le sous-traitant dispose, en vertu de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, d’une action directe en paiement contre le maître d’ouvrage. Ainsi, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant peut se retourner contre le maître d’ouvrage pour le paiement de sa créance. Cependant, il doit réunir deux conditions :
- D’une part, le maître d’ouvrage doit avoir accepté le sous-traitant ;
- D’autre part, le maître d’ouvrage doit avoir accepté l’agrément de ses conditions de paiement.
Pour éviter cette « sanction », le maître d’ouvrage se doit de vérifier que l’entrepreneur principal respecte ses obligations envers le sous-traitant.
Pire encore, le sous-traitant peut se retourner contre le maître d’ouvrage dès lors que son intervention sur le chantier était connue du maître d’ouvrage et que l’agrément tacite des conditions de paiement a été donné.
Par ailleurs, l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 vient compléter cette protection du sous-traitant. En effet, il oblige le maître d’ouvrage à mettre en demeure l’entrepreneur principal de respecter les dispositions de l’article 3 de cette même loi. Cela signifie que si le sous-traitant n’a pas été présenté au maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal doit recueillir son acceptation ainsi que son agrément pour ses conditions de paiement.
Quels sont les risques pour le maître d’ouvrage en cas de défaillance ? En ne respectant pas ses obligations, il s’expose à ce qu’une action en responsabilité soit engagée contre lui par le sous-traitant.
Avocats Picovschi, dont les compétences en droit de la construction sont renommées, assiste les acteurs du bâtiment dans le cadre de leurs négociations, de l’exécution de leur contrat ou encore dans le cadre de leurs litiges. Contactez-nous !
