Assurance dommages-ouvrage : la nécessité de la déclaration de sinistre

| Mis à jour le 21/10/2020 | Publié le 06/04/2012

Au moment de la construction de votre maison individuelle, vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage. Vous constatez des désordres tels que des fissures. Ces désordres sont réparés, mais en surviennent d'autres. Faut-il à nouveau faire une déclaration de sinistre ? Vous vous sentez démuni et ne savez pas quoi faire pour faire respecter vos droits et sortir de ce cauchemar. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris, vous assiste en cas de contentieux consécutifs à la réception de votre bien immobilier.

Comment déclarer le sinistre ?

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire couvre les désordres de nature décennale au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Ce sont ceux qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans sa destination.

Ainsi, en cas de sinistre, cette assurance vous permet d’être remboursé rapidement des travaux de réparation effectués dans la mesure où ceux-ci sont couverts par la garantie décennale.

Pour actionner l'assurance dommages-ouvrage, il faut déclarer le sinistre à l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut préciser la nature et l'importance du sinistre.

Cette déclaration de sinistre doit être effectuée dans le délai indiqué au contrat d'assurance. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours à compter de la connaissance du sinistre. L'assureur dispose de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour instruire votre demande et de 90 jours pour vous adresser une offre d’indemnité.

Il reviendra alors à l’assureur de se retourner contre le(s) constructeur(s) responsable(s) des dommages.

Il convient alors de distinguer plusieurs cas de figure :

• Si vous acceptez l’offre d’indemnisation, sachez que celle-ci doit en principe vous être versée dans un délai de 15 jours
• Si votre assureur ne respecte pas le délai pour instruire votre dossier et vous verser l’offre d’indemnité, vous pouvez, après l’en avoir informé par lettre recommandée avec avis de réception, engager les travaux. Dans ce cas, votre assureur pourra être contraint de vous verser des intérêts de retard.
• Si vous estimez que votre assureur vous a envoyé une offre d’indemnité insuffisante, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception avec des devis attestant le caractère sous-évalué de l’indemnisation.
• Si votre assureur refuse de vous indemniser, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception afin de justifier le bien-fondé de votre demande et ainsi demander la mise en œuvre de la garantie décennale.

Sachez que ces délais et cas de figure sont prévus à l’article L242-1 du Code des assurances.

En cas de différend avec votre assureur, ne laissez pas le contentieux s’installer et l’état de votre bien se dégrader. Nos avocats en droit des assurances pourront prendre en charge votre dossier et ainsi inverser le rapport de force qui s’installe souvent entre particulier et assureur.

Sinistres successifs : faut-il faire plusieurs déclarations ?

Il arrive qu'après la réparation des désordres, de nouveaux désordres apparaissent. Dans ce cas, faut-il faire une nouvelle déclaration de sinistre ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 14 mars 2012 (Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-10.961).

Dans cette affaire, le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société X pour la construction d'une maison individuelle. Constatant des désordres sur la façade ouest, il a déclaré le sinistre à son assureur. Les travaux de reprise préfinancés par l'assureur ont été réceptionnés sans réserve le 15 décembre 1999. Se plaignant de nouvelles fissurations affectant les murs de refend intérieurs du séjour, le plancher de la mezzanine, les contre-cloisons en façade sud, et les piliers supportant sa terrasse en façade est, il déclare alors ce sinistre à son assureur multirisque habitation. Parallèlement, il assigne son assureur dommages-ouvrage en désignation d'expert.

La cour d'appel ayant rejeté la demande du maître de l’ouvrage, il forme un pourvoi en cassation. Selon lui, s'agissant de sinistres antérieurs, il n'avait pas de nouvelle déclaration à effectuer auprès de la compagnie.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait subi des premiers désordres, pris en charge par la société X, assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien déclaré et qu'à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d'expertise pour les nouvelles fissures, présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'était pas recevable ».

La conclusion est la suivante : pour mettre en œuvre l'assurance dommages-ouvrage pour de nouvelles fissures, il faut une nouvelle déclaration de sinistre. À défaut, il ne sera pas possible d'actionner la dommage-ouvrage. La demande d'expertise fondée sur l'article L. 242-1 du code des assurances n'est donc pas possible.

Cet arrêt est l’illustration même que le droit des assurances est complexe et très procédural, c’est la raison pour laquelle il est important de prendre l’assistance d’un avocat compétent en droit de la construction, lequel saura vous défendre lors des litiges occasionnés par la construction d'une maison individuelle. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en droit de la construction à Paris, vous assiste afin de vous éviter une perte considérable de temps et d'argent.

Source : Civ. 3e, 14 mars 2012, n° 11-10.961