Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Construction

Responsabilité décennale des constructeurs et isolation phonique

| Publié le 24/10/2011

Vous avez fait construire une maison ou un immeuble, vous constatez un défaut d’isolation phonique. L’isolation phonique permet d’éviter la propagation du bruit. La Cour de cassation rappelle que le défaut d’isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l’article 1792 du code civil.

Le contexte de cet arrêt est le suivant : En 1998, la société Eiffage immobilier Atlantique (société EIA, a fait édifier un immeuble de quarante trois logements. Les travaux ont été confiés à la société Eiffage construction Atlantique (société ECA). La réception est intervenue le 10 septembre 1999. Des désordres affectant l'isolation phonique et la façade sont apparus. Après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la société EIA et la société ECA en paiement de sommes.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, la Cour d’appel « retient qu'il ressort du rapport d'expertise que l'isolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil ».

L’article 1792 du Code civil énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Le défaut d'isolation phonique est couvert par la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination.

L'avocat compétent dans le domaine du droit de la construction saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit saura vous informer sur vos droits et devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00.

Source : Civ. 3e, 21 sept. 2011, n° 10-22.721

Elodie COIPEL
Juriste

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.