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Le délai de rétractation en immobilier : 10 jours pour changer d’avis

| Mis à jour le 25/10/2016 | Publié le 27/04/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous décidez d’acquérir un bien immobilier et vous avez signé un compromis de vente. Mais diverses raisons vous poussent à vouloir revenir sur votre engagement : est-ce encore possible ? Quels sont les droits de l’acquéreur en matière de rétractation ? De quels délais dispose-t-il ? L’avocat en droit immobilier est là pour vous informer des conséquences et agir à vos côtés en cas de litige.

Le droit de rétractation et la signature d’un compromis de vente

Par un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente, vous vous êtes engagé à acquérir ou à vendre un bien immobilier.

Après la signature du compromis de vente, et une fois les conditions suspensives levées (si elles ont été prévues dans cet acte), il ne vous reste en principe qu’à convenir d’une date pour la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire.

Mais il arrive qu’après réflexion, l’investissement envisagé ne vous paraisse plus aussi judicieux et que vous souhaitiez renoncer à acquérir ce bien.

Sachez que si la signature du compromis de vente rend la vente parfaite aux termes de l’article 1589 alinéa 1er du Code civil, un droit de rétractation est toujours possible… sous conditions.

Rapprochez-vous de votre avocat compétent en droit immobilier pour étudier votre situation, vous informer sur vos droits et faire valoir cette renonciation.

La faculté de renonciation suppose plusieurs conditions. Selon les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, seul l’acquéreur non professionnel d’un « immeuble à usage d'habitation » bénéficie de ce droit (art L271-1, CCH). La rétractation est exclue pour l’achat d’un terrain à bâtir (Civ 3e, 4 fév. 2016).

À quel moment l’acheteur peut-il se rétracter ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Macron », l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation « de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ».

L’acquéreur non professionnel pourra librement se rétracter pendant ce délai de dix jours. Au-delà, il risque d’être assigné par son vendeur pour rétractation tardive.

Or, il convient de préciser que le délai ne va pas nécessairement courir dès la signature du compromis de vente. Par exemple, si le vendeur n’a pas fourni l’ensemble des documents et informations devant être annexés à la promesse ou à l’acte authentique de vente, le point de départ du délai de dix jours sera retardé (articles L.721-2 et L.721-3, CCH).

Attention toutefois à ne pas être hors délai.

Prenez contact avec un avocat qui saura vous conseiller sur les modalités de la renonciation. Il vous informera sur les conséquences de votre choix, notamment au regard des stipulations de la promesse de vente (l’existence de clauses abusives ou d’une clause pénale).

Enfin, gardez à l’esprit que la renonciation n’est pas un acte anodin. En cas de contestation sur les modalités de la renonciation, il est vivement conseillé de confier votre affaire à un avocat chevronné qui fort de son expérience en la matière saura prendre les mesures utiles pour défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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