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Erreur de surface Loi Carrez : agissez en réduction du prix de vente

| Publié le 19/09/2014

Ecrit par : Charlotte MARTINEAU, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

La loi Carrez, récemment modifiée par la loi Alur, impose de mentionner la superficie de la partie privative lors de la vente d’un lot d’une copropriété, ainsi que de sa surface habitable. En cas d’erreur sur la superficie dans le contrat de vente, les acquéreurs disposent de la faculté d’agir en réduction du prix. Avocats PICOVSCHI vous informe sur vos droits dans le cadre de votre litige sur la surface Carrez.

 

L’obligation de mention de la surface Carrez

La superficie d’un bien immobilier est inévitablement un élément déterminant dans le cadre d’une vente. Un achat immobilier est un investissement important et il est essentiel de connaître les caractéristiques précises de l’immeuble convoité.

À ce titre, des obligations particulières existent lorsque le bien vendu se situe dans une copropriété, instaurant un régime plus protecteur des acheteurs.

La loi Carrez du 18 décembre 1996 a ainsi instauré l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot, dans toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou tout contrat de vente.

La surface Carrez est à différencier de la surface habitable, laquelle doit également être mentionnée dans l’acte depuis la loi Alur du 24 mars 2014.

Les contentieux liés à la surface Carrez des lots de copropriété sont fréquents. S’entourer des conseils d’un avocat en Droit immobilier est alors judicieux afin de ne pas commettre d’impair et mettre en œuvre des actions efficaces afin de parvenir à une résolution rapide de votre litige.

Quels recours en cas d’erreur de surface Carrez ?

La loi n’impose pas que le mesurage de la superficie soit réalisé par un professionnel. Dès lors, les erreurs dans la surface mentionnée dans le contrat de vente ne sont pas rares et peuvent causer un réel préjudice à l’acheteur.

Lorsque la mention elle-même de la superficie dans le contrat fait défaut, l’acheteur peut demander la nullité du contrat de vente auprès des tribunaux.

En cas d’erreur de surface Carrez, lorsque la superficie de la partie privative est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut exercer une action en réduction du prix en proportion aux mètres carrés manquants.

Par ailleurs, la jurisprudence est venue préciser que la connaissance par les acheteurs de l’inexactitude de la surface mentionnée dans le contrat de vente était sans incidence sur leur droit à exercer l’action en réduction du prix. Ainsi, l’acquéreur pourra obtenir la restitution d’une partie du prix, même s’il avait conscience, avant la vente, que la surface réelle du bien est inférieure.

En cas de litige, la présence d’un avocat en Droit immobilier à vos côtés vous permettra de choisir une stratégie d’action adaptée à votre situation et de vous assurer de la défense de vos droits. L’avocat pourra ainsi faire réaliser les expertises nécessaires à la constatation de l’erreur de surface et mettre en place une action en réduction du prix de vente afin d’obtenir réparation.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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