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Constructeur et garantie décennale : que faire si vous découvrez que l'entrepreneur n'est pas assuré ?

| Publié le 14/12/2012

Ecrit par : Gary-Alban Maravilha, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez entrepris des travaux en faisant appel à une entreprise compétente dans la construction et vous venez de vous rendre compte que le constructeur n’a pas de garantie décennale. En effet, vous réclamez une attestation de garantie, il vous dit qu’il va vous la transmettre mais le document n’arrive toujours pas. Dans ce cas soyez réactif, la personne avec qui vous venez de contracter n’est pas sérieuse voire même dangereuse, ce qui peut être risqué pour vous. Faites appel à Avocats Picovschi, avocats compétents en matière de droit de la construction afin que nous puissions vous expliquer la meilleur façon de vous protéger.

Quelles sont les obligations du constructeur ?

Lorsque vous faites appel à une entreprise pour effectuer des travaux dans votre maison, faire construire une maison ou l’agrandir, cette dernière est tenue à une obligation de résultat à votre égard. Par conséquent, l’entrepreneur doit respecter le contrat que vous avez signé et il se doit de faire un travail de qualité. En effet, dans le cas contraire, vous pourrez actionner les différentes garanties et faire jouer sa responsabilité civile.

Il existe plusieurs sortes de garanties qui obligent le constructeur après l’achèvement des travaux. Certaines sont facultatives d’autres obligatoires.

Il existe :

     - La garantie de parfait achèvement (pendant 1 an à compter de la réception des travaux).
     - La garantie de bon fonctionnement (2 ans).
     - La garantie décennale (10 ans).

Le Code civil et le Code des assurances obligent l’entrepreneur à souscrire une assurance responsabilité décennale. Ainsi, pendant 10 ans vous pourrez agir sur le fondement de cette garantie en cas de dommages menaçants la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation. Pour les deux autres garanties, aucune obligation ne repose sur l’entreprise de construction.

Faire rédiger ou contrôler son contrat par un avocat

Le droit de la construction est un domaine complexe car il implique de nombreuses choses : droit des contrats, droit des obligations, droit de la construction, droit des assurances… Ainsi en tant que particulier, faites vous accompagner par un Avocat. C’est l’unique personne qui pourra vous conseiller.

Il assurera votre protection lorsqu'il s’agira de contracter avec un professionnel du bâtiment. En amont de la relation contractuelle, il se renseignera sur la qualité de votre cocontractant. Il pourra par exemple exiger de sa part de recevoir une attestation de garantie décennale. Ainsi, vous n’encourrez aucun risque de vous retrouver avec des travaux déjà engagés et un constructeur qui n’est pas couvert. Dans cette situation, en cas de dommage, vous serez sûr d’être indemnisé.

Lors de l’élaboration du contrat, l’Avocat jouera un rôle de premier ordre puisqu’il le rédigera entièrement en y insérant toutes les clauses nécessaires à la préservation de vos intérêts. Votre sécurité juridique sera assurée par la qualité de la rédaction et du contrat. En effet, un oubli dans le contrat peut être fatal. Pour vous assurer une protection optimum penser à prendre conseil auprès d’un Avocat.

Engager la responsabilité du constructeur

Si vous découvrez que votre constructeur vous a menti et qu’il n’a pas souscrit d’assurance décennale, vous pourrez mener plusieurs actions. Tout d’abord, le Code des assurances dispose en son article L 243-3 que : l’entrepreneur qui n’aura pas souscrit d’assurance décennale « sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».

Par ailleurs, si au cours du contrat vous vous apercevez que vous avez été trompé sur la qualité de l’entrepreneur, vous pourrez engager sa responsabilité civile et/ou contractuelle. Dès lors, votre Avocat vous exposera toutes les options qui s’offrent à vous. C’est pourquoi, il sera important en cas de doute ou de litige de vous orienter rapidement vers un Avocat.

Ecrit le 14/12/2012

 

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