Ecrit par : Avocats Picovschi, Avocats Picovschi
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SOMMAIRE
Conclure une vente d’immeuble à construire peut constituer un bon moyen pour devenir propriétaire. Seulement il s’agit d’une opération importante qui impose une réflexion. Pour vous lancer, vous vous tournez vers différents intermédiaires (banque, notaire,…) auxquels vous vous fiez et dont l’intervention sera déterminante dans votre choix final (crédit, opération…). Sachez que les professionnels que vous rencontrez ont des obligations envers vous afin de garantir une opération viable. En effet, ces intermédiaires qui interviennent à la vente sont tenus à des obligations d’information et de conseil envers l’acquéreur. En quoi consistent réellement ces obligations et quelles conséquences pour l’acheteur en cas de non-respect ?
Les obligations d’information et de conseil
L’obligation d’information est inhérente au principe selon lequel les parties contractent de bonne foi.
Toutefois, chez les professionnels cette obligation est entendue avec plus de rigueur et ils peuvent se voir également tenus à une obligation de conseil.
L’obligation d’information consiste pour le professionnel à porter à la connaissance du consommateur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques du bien ou de la prestation objet du contrat.
Quant à l’obligation de conseil, il s’agit de s’assurer que le bien ou la prestation est bien adapté au consommateur. Le professionnel doit donc s’assurer le bien convient bien à la situation personnelle de l’acheteur.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur doit donc vous préciser toutes les caractéristiques de ce dernier, son mode d’utilisation… Ensuite l’obligation de conseil implique que le professionnel doit s’assurer que ce qu’il vous propose correspond à votre situation.
Les obligations d’information et de conseil lors d’une vente d’immeuble à construire
Dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire, les obligations d’information et de conseil sont strictement encadrées. La jurisprudence récente a eu l’occasion de préciser l’étendue de ces obligations.
Les obligations du notaire
L’un de vos principaux interlocuteurs lors d’une vente immobilière est le notaire. Ce dernier se voit appliquer un régime de responsabilité très strict.
Ainsi, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 18 septembre 2014 que le notaire engage sa responsabilité si l’acte authentique de la vente en état futur d’achèvement mentionne une date d’achèvement qu’il sait impossible.
En effet, ce comportement va à l’encontre des obligations d’information et de conseil, ainsi que de la bonne foi d’une façon plus générale.
Les obligations du banquier
Le banquier qui est l’un des principaux acteurs lors d’une vente immobilière est également tenu à des obligations d’information et de conseil strictement encadrées. L’acquéreur étant considéré comme un consommateur, la loi est d’autant plus stricte à l’égard de cet intermédiaire.
Il doit notamment s’assurer de l’obtention de la garantie de parfait achèvement avant la rédaction de l’acte authentique justifiant le déblocage des fonds.
En effet, en tant que dispensateur de crédit son rôle est de s’assurer que le consommateur est en mesure de supporter le paiement du crédit.
Dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire, la garantie d’achèvement est nécessaire pour s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.
La Cour de cassation a donc décidé dans un arrêt du 21 octobre 2014 qu’engageait sa responsabilité le banquier qui ne s’assure pas auprès du notaire, avant la signature de l’acte, de l’obtention de la garantie de parfait achèvement pour en justifier au moment du déblocage des fonds. Il apparait que cela contrevient en effet à l’obligation de conseil et d’information.
Si lors d’une vente d’immeuble à construire vous vous retrouvez dans une situation délicate suite à un manquement des intermédiaires, le recours à un avocat sera alors indispensable pour faire valoir vos droits et limiter les conséquences désastreuses que ce défaut d’information et de conseil pourrait avoir sur vous et sur l’opération en cours ou déjà effectuée.
