Ecrit par : Avocats Picovschi
La loi Alur, entrée en vigueur le 26 mars 2014, a engendré une véritable refonte au sein des secteurs de l’urbanisme et de l’immobilier. Celle-ci a vocation de permettre à chaque acheteur d’acquérir un logement sain et décent. Pourtant, cela a parfois perturbé plusieurs transactions immobilières, du fait de nombres croissants de diagnostics à établir et fournir à votre acheteur. Avocats Picovschi fait donc le point avec vous, afin que la vente de votre bien s’effectue en toute sérénité.
Les diagnostics à fournir à votre acquéreur
Le nombre de diagnostics à effectuer et à transmettre au futur acquéreur de votre bien immobilier, avant qu’il ne signe le compromis de vente, a considérablement augmenté. Si cette liste de documents à rassembler semble contraignante et fastidieuse, n’oubliez pas qu’il s’agit d’un véritable gage de tranquillité pour votre avenir et vos relations avec votre acheteur. Cela peut vous permettre d’anticiper et d’éviter de potentiels litiges, notamment relatifs aux vices cachés.
- Le diagnostic de performance énergétique : Nécessaire pour que l’acheteur soit informé quant à la consommation énergétique du logement (chauffage, eau chaude) et ses autres usages (éclairages, appareil électroménager et systèmes de ventilation).
- Le constat du risque d’exposition au plomb : Le CREP permettra à l’acheteur d’être informé sur la présence (ou l’absence) de plomb au sein du logement
- L’état d’amiante : Permet de mentionner sa présence ou au contraire, l’absence de matériaux ou produits en contenant au sein du logement.
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité : Permet de donner un aperçu de la sécurité des équipements électriques du bien immobilier : au vu du coût des travaux, c’est un point fondamental dans la décision d’achat
- L’état de l’installation intérieure du gaz : Donne un aperçu de la sécurité des installations du bien immobilier
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif : Si votre bien est relié à un réseau collectif, des communes peuvent exiger qu’un contrôle de l’installation ait lieu avant toute vente immobilière. Renseignez-vous auprès de la commune dont dépend votre mairie.
- L’état relatif à la présence de termites : Ce document informe l’acheteur que des insectes (susceptibles de ronger le bois) se trouvent dans le logement. Si votre logement est situé dans une de ces zones à risque, la commune est tenue dans l’obligation de publier un arrêt à ce sujet.
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques : Lorsque la commune y est sujette, elle publie un arrêté à ce sujet, que vous devez transmettre à votre futur acheteur ou locataire.
- La présence de champignons toxiques (mérules) : Si votre bien immobilier est situé dans une de ces zones à risque, informez-en votre acheteur en vous procurant l’arrêté.
Ces arrêtés sont disponibles au sein de votre commune. Procurez-vous une copie de chacun des documents nécessaires afin de constituer un dossier contenant l’ensemble des diagnostics techniques. Ils seront annexés à la promesse ou à l’acte de vente.
Les informations complémentaires à fournir
Le futur acquéreur a beau être investi d’un devoir de renseignement à l’égard du bien immobilier (article L 1112-1 du Code Civil) vous êtes également tenu d’un devoir d’information (trouver article), afin qu’il prenne sa décision d’achat en toute connaissance de cause. Ne négligez donc pas :
- De l’informer des équipements de récupérations et de distribution des eaux de pluie, en vérifiant leur conformité
- De vous assurer que vous disposez de détecteurs de fumée aux normes, une obligation légale depuis le 1er janvier 2016
- Si vous disposez d’une piscine privative, transmettez la note technique qui indique le dispositif de sécurité qui l’entoure
Des renseignements complémentaires et non exhaustifs pourront vous être demandés par le notaire.
Transparence et honnêteté sont les maîtres mots d’une transaction immobilière, afin que l’acheteur ait connaissance de toutes les caractéristiques du bien … sous peine de se retourner contre vous pour vices cachés et usage non conforme du bien livré.
En cas de litige, l’acheteur pourrait obtenir une importante réduction du prix, allant jusqu’à l’annulation de la vente, en fonction de la nature de l’information dissimulée. Vous pouvez être condamné au remboursement du prix de la vente ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts (en vertu de l’article L 1149 du Code Civil) suite aux préjudices causés : frais de déménagement ou recherche d’un nouveau logement.
Avocats Picovschi, fort de plus de 25 ans d’expérience dans le domaine du droit de la construction et de l’immobilier peuvent vous permettre de prévenir ou de remédier à un litige avec votre acquéreur.
Sources : www.service-public.fr, Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? vérifié le 10 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre); www.droit-finances.commentcamarche.net, « Loi Alur : les nouvelles mesures », 05/2017 ; www.pap.fr/Les diagnostics immobiliers pour la vente, 13/06/2016, Laurent Lamielle ; www.diagamter.com, Loi « ALUR » : des nouveautés pour les diagnostics !
