Ecrit par : Alexandra Gherardi, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Vous venez d’acheter un bien immobilier, vous êtes enfin propriétaire ou, après de nombreuses années, vous vous êtes offert la maison de vacances dont vous aviez toujours rêvé. Le bonheur est donc au rendez-vous, ou presque… En effet vous vous rendez compte, après quelque temps, que votre habitation est infestée de termites ! Que faire ? Y a-t-il une chance de demander une quelconque indemnisation ? Auprès de qui ? Autant de questions qui ont été posées aux juges de la Cour de cassation et auxquelles ils ont répondu dans un arrêt du 12 septembre 2012. En cas de litige en matière de droit immobilier ou construction, le premier réflexe à avoir est de contacter un avocat.
Rappel des faits de l’arrêt
Le plaignant avait acheté un bien immobilier par acte de vente auquel était annexé un constat d’état parasitaire établi par une société de diagnostic. Ce constat relevait qu’il y avait eu la présence de termites qui avait causé certains dommages sur le bien immobilier mais qu’elles n’étaient désormais plus en activité.Or, par la suite, une autre société de diagnostic ainsi qu’un huissier de justice ont détecté la présence de termites bel et bien en activité dans l’habitation. Suite à cette découverte, l’acheteur a assigné la première société de diagnostic qui, selon lui, avait fait preuve d’une grande négligence pour ne pas voir que les termites étaient toujours actifs, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Un expert négligent condamné à la destruction et à la reconstruction de l’habitation
Il vous est sûrement arrivé au moins une fois de vous dire que l’une de vos assurances était inutile au vu des conditions drastiques qu’il fallait réunir pour obtenir une quelconque indemnisation, ou encore qu’il n’y avait pas de justice étant donné que certaines décisions de tribunaux vous sont apparues complètement contraires à la raison.Pourtant, dans cet arrêt, les juges de la Cour de cassation sont allés dans le sens inverse puisqu’ils ont condamné la société de diagnostic qui avait été négligente à réparer le préjudice causé à l’acheteur. Cela est dû au talent de l’avocat compétent du droit immobilier qui vous conseille tout au long de la procédure et argue un raisonnement irréfutable devant les juges. L’indemnisation obtenue n’est pas des moindres, en effet les magistrats ont décidé que l’expert négligent devait démolir puis reconstruire le bien immobilier, le tout bien évidemment à ses frais !
La faute de la société de diagnostic avait consisté en des investigations insuffisantes qui n’avaient pas permis de révéler l’ampleur de l’infestation par les termites ; et cela avait causé des dégâts tels, qu’il fallait détruire et reconstruire l’habitation.
Dans cette affaire, il était donc question de prouver que la maison était déjà en présence de parasites actifs au moment de la conclusion de la vente, que la première société de diagnostic avait certes effectué des investigations pour rechercher si des termites étaient présents mais qu’elle ne l’avait pas fait correctement, ce qui est extrêmement difficile à établir devant un tribunal. En outre, la présence d’un avocat pour vous accompagner tout au long du litige en droit immobilier est indispensable au vu de la complexité de la matière.
Par conséquent, sans l’aide d’un avocat expert et connaissant dans les moindres détails la législation en vigueur, votre affaire a peu de chance d’aboutir. Ainsi, Avocat Picovschi, riche d’une expérience poussée dans ce domaine vous guidera et vous conseillera pour aller ensemble vers la réussite.
Ecrit le 03/01/2012
Source : www.lexisnexis.fr (arrêt du 12 septembre 2012)
