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Mauvais diagnostic d'assainissement : quelle responsabilité ?

| Mis à jour le 13/02/2019 | Publié le 19/03/2014

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SOMMAIRE

Vous venez d’acquérir une maison et vous constatez des difficultés d’évacuation des eaux usées, des dégorgements au niveau de vos canalisations ou pire, vous découvrez qu’il existe une fosse septique dans votre jardin, mais votre acte de vente ne l’indiquait pas ... Cela résulte certainement d’un mauvais diagnostic d’assainissement voire d’une absence totale de ce diagnostic qui est à l’initiative du vendeur. Des solutions existent pour répondre à votre situation et Avocats Picovschi, expérimenté en droit immobilier, développe avec vous les possibilités d’action résultant de cette non-conformité aux règles d’assainissement.

En quoi consiste le diagnostic d’assainissement ?

Depuis le 1er janvier 2011, le Code de la construction et de l’habitation impose, dans le cadre d’une vente immobilière, qu’un diagnostic d’assainissement, également appelé « contrôle des installations d’assainissement non collectif », soit annexé à l’acte authentique de vente. Ce diagnostic doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte.

Ce document est établi après un audit des installations individuelles de traitement des eaux usées. Il concerne les propriétaires de maisons individuelles, équipées d’une fosse septique, d’un bac à graisse ou d’un réseau d’épandage souterrain c’est-à-dire ceux n’étant pas reliés à ce que l’on appelle plus couramment le « tout-à-l’égout ».

Le diagnostic, à l’initiative du propriétaire du bien immobilier, est opéré par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) auquel chaque commune est rattachée. Le contrôle est ensuite effectué par un fonctionnaire ou délégué à un prestataire.

L’objectif d’un tel diagnostic est d’une part d’informer l’acquéreur sur l’état du logement et d’autre part, améliorer l’état des installations. De plus, l’acquéreur a tout intérêt à délivrer le diagnostic d’assainissement, pour éviter toutes poursuites futures et voir sa responsabilité mise en jeu.

Situations pouvant donner lieu à conflits

Si au moment de l’acquisition d’une maison, vous constatez quelques problèmes avec les installations de traitement d’eaux usées, dans ce cas, il peut y avoir eu un manquement au niveau de la réalisation du diagnostic d’assainissement.

Par exemple, vous constatez le bouchage des canalisations d’évacuation de la maison à la suite de dégorgements ou une fosse septique ayant débordé et nécessitant une vidange...

Le constat de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif vous oblige, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique à réaliser les travaux de conformité.

Toutefois, aucune sanction n’est prévue par le code pour la non-réalisation des travaux par l’acquéreur dans le délai. Seul l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique prévoit une sanction financière qui peut être appliquée à l’issue d’un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l’occasion de la vente ou non.

Il a été proposé d’octroyer aux notaires la possibilité de séquestrer le montant estimé des travaux jusqu’à la mise aux normes de l’installation, mais une réponse ministérielle du 19 avril 2018 a mis fin à ce débat.

Or, vous n’êtes pas fautif et vous n’avez pas à subir la charge finale de ces coûts. Ainsi, le recours à un avocat compétent en droit immobilier s’avère primordial afin de vous conseiller au mieux sur les actions qui s’offrent à vous.

Les actions de l’acheteur contre le vendeur

L’omission du diagnostic est source de responsabilité du vendeur. Toutefois, les textes ne prévoient pas de sanctions spécifiques en cas de violation de l’obligation, de sorte que cette responsabilité peut être recherchée sur divers fondements, tels que l’obligation d’information, le vice du consentement, la non-conformité ou encore la déclaration de charges exceptionnelles.

Or, de manière générale, le non-établissement du diagnostic donne généralement lieu au contentieux relatif à la garantie des vices cachés.

Pour rappel, l’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur garantit l’acheteur contre les vices cachés. En revanche, la preuve du vice incombe à l’acquéreur du bien et plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le vice doit être caché, c’est-à-dire que la garantie ne joue pas contre les vices apparents ;
  • Le vice doit être inhérent à la chose, c’est-à-dire lié par un lien suffisamment fort ;
  • Le vice doit être antérieur à la vente ;
  • Le vice doit rendre la chose impropre à son usage habituel.

En conséquence, si vous constatez après votre achat que votre système d’assainissement est défectueux (ou pire, que vous ne saviez même que vous disposiez d’une fosse septique !), vous pouvez agir en garantie des vices cachés contre votre vendeur. En effet, les problèmes d’assainissement sont la plupart du temps cachés et nécessitent un diagnostic pour être découverts. Par ailleurs, ils sont suffisamment graves pour empêcher l’usage de l’immeuble (mauvais traitement des eaux usées, fosses septiques bouchées).

Le délai pour agir est de deux ans à compter du jour de la découverte du vice cachéL’acquéreur peut également soulever un défaut de conformité de son assainissement, mais cette action ne peut être cumulée avec l’action en garantie des vices cachés.

Ce contentieux étant d’une réelle complexité, il convient de mandater un avocat compétent, qui fort de son expérience saura agir au mieux pour vous.

Possibilité pour le vendeur d’agir contre le diagnostiqueur et le notaire

En augmentant le nombre de diagnostics obligatoires au moment de la vente de bien immobilier, le diagnostiqueur a aussi vu ses possibilités d’engagement de sa responsabilité augmenter. En tant que professionnel tenu de réaliser des investigations approfondies, dans le respect des règles de l’art et des normes édictées en la matière, ses erreurs peuvent être sanctionnées lorsqu’elles provoquent un préjudice.

Depuis un important arrêt du 8 juillet 2015, les préjudices matériels et de jouissance subis par l’acquéreur ont un caractère certain et doivent être indemnisés. La Cour de cassation écarte ainsi la seule réparation de la perte de chance d’obtenir le bien à un prix plus avantageux (Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686).

Enfin, le notaire commet une faute et engage sa responsabilité pour manquement à une obligation d’information et de conseil s’il reçoit l’acte authentique alors qu’il n’a pas annexé le résultat des investigations de la mairie concernant l’état du réseau d’assainissement du bien. Dans une décision du 15 septembre 2016, la Cour de cassation juge que cette faute prive l’acquéreur du bien d’une chance de pouvoir négocier le prix en fonction de cette non-conformité (Cass. Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-18.156).  

Il convient d’être vigilant à l’achat de votre bien immobilier pour éviter de vous retrouver à débourser des frais inutilement ... Les conseils avisés d’un avocat compétent en droit immobilier et son expérience technique en la matière vous permettront de faire valoir vos droits. Avocats Picovschi vous accompagne tant dans le cadre d’une résolution amiable de votre litige que dans le cadre d’un contentieux avéré.

Source : www.proprioo.fr « Le diagnostic assainissement : tout savoir en cas de vente immobilière » publié par le site officiel ; www.village-justice.com « Focus sur la garantie légale des vices cachés : Rappel des points essentiels », publié par Maud Avril le 13 avril 2016 ; www.senat.fr, Réponse ministérielle, publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018, page 1974

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