Ecrit par : Amélie JOURDAN, Juriste, Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Vous avez acheté une maison avec piscine et les vendeurs vous ont garanti le bon fonctionnement de la piscine. Or une fois l’achat effectué, vous vous êtes aperçus que le bassin de la piscine fuyait vous causant ainsi un préjudice. Avocats Picovschi consacre tous ses efforts pour obtenir de la part des vendeurs une indemnisation à la hauteur du préjudice subi, au vu de la jurisprudence du 8 avril 2014 de la Cour de cassation.
La garantie des vices cachés inapplicable si le vendeur en avait connaissance
Le Code civil prévoit que le vendeur d’un bien doit garantir « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
La définition du vice caché regroupe quatre éléments : le défaut ne doit pas avoir été découvert par l’acheteur, devant être ainsi antérieur à la vente, il doit être imputable au bien vendu le rendant ainsi impropre à sa destination (tel que le défaut d’étanchéité des parois d’un mur par exemple).
Les faits de l’arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de cassation
Un couple a vendu une maison avec piscine à un autre couple. Il était prévu dans l’acte de vente que « le vendeur fera réaliser à ses frais par un pisciniste professionnel le nettoyage, la mise en eau et en service de la piscine, que ce pisciniste devra certifier le fonctionnement normal de la piscine et de ses équipements et devra également attester que la piscine ne fuit pas. »
Les vendeurs ont accompli leur obligation contractuelle. Cependant les acheteurs, une fois le bien acquis, ont remarqué une baisse du niveau d’eau de la piscine synonyme de fuite ainsi qu’une inondation dans la cave. Après avoir réalisé une expertise, ils ont assigné les vendeurs devant les tribunaux afin que ces derniers réparent le préjudice subi.
La solution de la Cour de cassation
La Cour d’Appel avait reconnu avant la décision de la Cour de cassation que le défaut d’étanchéité des parois de la cave était un vice caché et que la clause contractuelle de non garantie ne pouvait pas s’appliquer en faveur des vendeurs, et qu’ils devaient donc indemniser les acheteurs en payant les travaux d’étanchéité de la cave et en versant des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance du bien.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel en retenant que le défaut d’étanchéité de la cave était antérieur à la vente et qu’il n’était pas prouvé qu’il relevait d’une rupture de canalisation. En outre, les voisins ont affirmé que les vendeurs avaient connaissance de ce problème puisqu’ils leur en avaient parlé, or ils n’ont jamais averti les acheteurs.
Les quatre éléments établissant le vice caché étant réunis, la Cour de cassation a considéré que le défaut d’étanchéité des parois de la cave était un vice caché pour les acheteurs et que les vendeurs avaient été de mauvaise foi, et les a donc condamnés à réparer le préjudice subi.
En tant que vendeur, il est donc tout à fait possible d’agir une fois la vente conclue. Faites appel à un avocat compétent en droit immobilier et droit de la construction qui saura vous conseiller sur l’action la plus adéquate pour faire réparer votre préjudice, pour demander toute expertise judiciaire nécessaire à la détermination des éléments de preuve, et vous défendre en toutes circonstances.
Source : Cass. civ. 3ème, 8 avril 2014, 13-12368
