Ecrit par : Avocats Picovschi
SOMMAIRE
La loi de finances 2017 fait la part belle encore cette année à l’immobilier puisqu’elle comporte de nombreuses prorogations de dispositifs à vocation de défiscalisation et de crédit d’impôt. Mais aussi nouveauté de cette année, une nouvelle réglementation est apparue suite au développement de sites collaboratifs. Passons en revue l’ensemble des mesures phares du volet immobilier de la loi de finances 2017.
La défiscalisation immobilière toujours à l’ordre du jour
On peut noter la poursuite des dispositifs Pinel et Censi-bouvard pour cette nouvelle année fiscale non sans quelques légères modifications.
Le dispositif « Pinel » qui est venu en remplacement du dispositif « Duflot » permet aux investisseurs ayant acquis un bien immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% fonction de la durée de l’engagement de location pour 6, 9 ou 12 ans. Ce dispositif est reconduit et étendu à tout achat immobilier y compris les logements de zone C effectués jusqu’au 31 décembre 2017.
Le dispositif « Censi-Bouvard » qui profite aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP), serait prorogé d’un an, mais seulement au bénéfice de loueurs de résidences de services pour personnes âgées, handicapées ou d’étudiants. Quant aux acquisitions de logements de résidences de tourisme, il serait remplacé par un nouveau dispositif favorisant les travaux de réhabilitation à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Ce nouveau dispositif offrira une réduction d’impôt égale à 20% du montant des travaux dans une limite de 22 000 € par logement.
Notons également la création d’un nouveau dispositif de défiscalisation ayant pour but de lutter contre la vacance de logements anciens.
Du nouveau dans la réglementation
Parmi les nouveautés rencontrées cette année, la loi de finances 2017 a voulu prendre le contre-pied des dérives apportées par les sites en lignes de partage de logements pour de courtes durées en instaurant une formalité d’affiliation au régime social des indépendants. L’affiliation ne touchera néanmoins que les loueurs qui auront reçu plus de 23 000 euros de recettes par an. Précisons toutefois que les revenus provenant de plateformes collaboratives seront à terme directement déclarés par les sites en question.
Il faut noter également qu’un « permis de louer » a été mis en place dans l’objectif de contrer les locations de logements insalubres. Ce dispositif permettra de contrôler préalablement à la location la qualité des biens à louer. L’interdiction de louer et une amende conséquente à la clé empêcheront sûrement d’éventuelles dérives rencontrées de nos jours sur le marché locatif.
Les autres mesures
La loi prévoit également d’autres mesures reconduites jusqu’au 31 décembre 2017, notamment le crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Cette mesure permet la déduction de 30% du montant des travaux de rénovation énergétique effectués dans une résidence principale (hors main d’œuvre).
De plus, les conditions de ressources permettant de bénéficier du cumul du Prêt à Taux Zéro (PTZ), bénéficiant aux « primo-accédants », et le CITE sont supprimées. Tous les foyers étant désormais éligibles à ce mécanisme.
En conclusion, la loi de finances 2017 vient une nouvelle fois apporter des modifications substantielles à la fiscalité immobilière. Des doutes ou une erreur arrivent facilement dans ce droit mouvant… Se faire accompagner par un avocat fiscaliste est le meilleur moyen de se tenir informé des nouveautés fiscales permettant d’optimiser fiscalement ses revenus et son patrimoine et d’éviter les pièges pouvant conduire à un redressement fiscal.
