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Vous cherchez un investissement vous permettant une réduction d’impôt sur la durée ? Vous envisagez d’investir dans le neuf dans le but de mettre en location ? Dans ce cas, le dispositif de la loi Pinel, créé en 2014, pourrait fortement vous intéresser ! Ce dispositif, bien que conditionné, offre des avantages fiscaux intéressants pour les investisseurs. Avocats Picovschi décrypte pour vous la loi Pinel et vous accompagne si vous souhaitez en bénéficier !
Dispositif Pinel, qu’est-ce que c’est ?
Instaurée en 2014, la loi Pinel est un dispositif fiscal qui vise à réduire les impôts de l’acquéreur qui souhaite investir dans un logement neuf dans le but de le louer. L’objectif initial était de stimuler la construction de logements neufs dans des zones « tendues » c’est-à-dire des zones géographiques où la demande locative est supérieure à l’offre.
Elle fait suite à deux anciens dispositifs (loi Scellier et loi Duflot) qui avaient également vocation à entraîner une réduction d’impôt à la suite d’un investissement immobilier locatif dans le neuf.
Ainsi, le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui se calcule proportionnellement à la période pendant laquelle l’investisseur s’engage à louer son bien. Cette durée peut être de 6, 9 ou 12 ans.
Initialement prévue pour des réductions d’impôt de 13% ou 18 % sous les anciens dispositifs, la loi Pinel a ensuite proposé une réduction élargie allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Dès lors, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste dans vos démarches vous permettra de cerner tous les enjeux fiscaux du dispositif Pinel et vous évitera d’éventuels déboires avec l’Administration fiscale.
Le dispositif permet également au propriétaire du bien de le louer à ses proches (enfants et parents), ce qui était impossible jusqu’alors.
En tout état de cause, la loi Pinel offre de nombreux avantages, notamment au regard de la remise d’impôt attribuée, mais aussi parce que cet investissement permet de se constituer un patrimoine, qui pourra ensuite bénéficier aux membres de la famille. Les connaissances pointues de votre avocat, compétent en droit immobilier et droit de la construction, vous permettront de mettre effectivement en place de tels avantages afin de pouvoir optimiser au mieux votre situation patrimoniale et fiscale.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel ?
Afin de bénéficier des avantages issus de la loi Pinel et de la défiscalisation immobilière, vous devez en tant que futur acquéreur respecter un certain nombre de conditions d’éligibilité. Afin d’éviter toute problématique ultérieure, l’avocat compétent en droit immobilier vous accompagne pour sécuriser votre transaction immobilière.
Avant toute chose, l’investisseur doit être imposable en France et être âgé entre 18 et 65 ans. En outre, concernant le logement, tous les biens ne sont pas éligibles à ce dispositif. La loi Pinel précise qu’il doit s’agir de biens neufs, issus d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou encore un logement ancien ayant fait l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf.
Par ailleurs, seules certaines zones géographiques sont déterminées dans la loi Pinel. Cela résulte de la volonté initiale de stimuler l’offre dans certaines zones « tendues » où la demande locative était nettement trop importante eu égard au nombre de locations proposées.
Récemment, la loi de finances pour 2018 a prolongé le dispositif jusqu’en 2021 et a recentré l’éligibilité au dispositif pour les biens situés dans les zones A Bis, A et B1 qui correspondent notamment à des grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille, Lille, ou encore les agglomérations de plus de 250.000 habitants.
Enfin, la loi Pinel impose à l’investissement immobilier de louer le logement. Ainsi, l’investisseur doit s’engager à louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans afin de pouvoir bénéficier de la réduction fiscale. La loi impose également un plafonnement des loyers des locataires pour répondre à une demande de logements accessibles à la majorité de la population.
Dans un tel contexte, et eu égard aux nombreuses subtilités de la loi et à ses récentes modifications, l’assistance d’un avocat devient indispensable.
Avocats Picovschi, fort de son expérience en la matière, vous accompagnera dans la création de votre projet immobilier en amont, pour vous conseiller et vous éviter d’éventuels litiges. Il sera également votre partenaire privilégié en cas de contentieux et vous trouvera les solutions adaptées pour surmonter vos difficultés.
Sources : www.loipinel-2019.fr, « LOI PINEL 2019 Nouvelles conditions d’application » ; www.economie.gouv.fr, « Quels sont les avantages du dispositif Pinel d’investissement locatif ? », publié sur le Portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics et modifié le 10 janvier 2019
