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Présence d'amiante et dossier de diagnostic technique ne font pas bon ménage !

| Mis à jour le 25/08/2016 | Publié le 27/08/2013

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vendeur, agent immobilier, futur acquéreur, veillez à porter une attention particulière au dossier de diagnostic technique. Les immeubles construits avant 1997 risquent encore de comporter de l’amiante. Quelles sont les obligations en termes de diagnostics ? Comment agir en justice et contre qui ? Avocats Picovschi vous apporte les clés d’une sortie de conflit.

Naissance du dossier de diagnostic technique

Ces dernières années, le nombre de contentieux lié à la présence d’amiante dans les infrastructures s’est multiplié. Les procès relatifs aux victimes de l’amiante n’ont cessé d’être médiatisés.

Créé en 2005 par une ordonnance, le dossier de diagnostic technique qui doit être fourni par le vendeur a pour but de protéger l’acquéreur et de l’informer sur divers points.

Dès lors que l’on vend un bien immobilier, certaines mentions devront figurer dans l’avant contrat (promesse unilatérale ou compromis) ou être annexé au contrat de vente. C’est le cas du dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement être fourni par le vendeur.

Le dossier de diagnostic comprend: un constat des risques d’exposition au plomb, un constat des risques d’amiante, un état se rapportant à la présence de termites, un état des installations intérieures de gaz ainsi que d’électricité, un état des risques naturels et technologiques, un diagnostic de performances énergétiques,…

Ces différents documents doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié et indépendant.

Les risques et les recours en cas de manquement à ces obligations

Pour le vendeur:

Lorsque vous faites réaliser le diagnostic, il faut vous assurer que les certificats de compétence du diagnostiqueur sont valables et qu’il dispose bien d’une assurance en responsabilité professionnelle.

Si vous respectez l’obligation de remise du dossier lors de l’avant contrat, vous serez exonéré de la garantie des vices cachés. Il est cependant conseillé de prendre contact avec un avocat pour vous en assurer car il existe des exceptions.

Pour l’acquéreur:

En tant qu’acquéreur, vous avez toujours la possibilité d’agir sur le terrain du droit commun. Le recours à un avocat est nécessaire car il vous aidera à obtenir la nullité de la vente ou la diminution du prix de cession.

Autrement dit sans diagnostic, la responsabilité du vendeur peut être engagée. C’est le cas notamment en cas de mauvais fonctionnement du système d’assainissement. Par ailleurs, s’il s’avère que l’immeuble contient de l’amiante, le vendeur peut être contraint à faire réaliser des travaux.

En tout état de cause, ayez à l’esprit que le droit vous protège. La découverte de plomb, d'amiante ou de termites après la vente n’est pas une fatalité. Il vous est possible d’engager la responsabilité du vendeur afin de lui demander un dédommagement. Avocats Picovschi est compétent pour connaître des litiges en matière de droit immobilier et saura, de par son expérience dans ce domaine, vous défendre en cas de litige.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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