Ecrit par : Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Vous souhaitez vendre votre pied-à-terre parisien ou votre villa en front de mer ? Attention à la surtaxe sur les plus-values immobilières, dont vous devrez peut-être vous acquitter si vos bénéfices sont importants. Avocats Picovschi détaille pour vous ce dispositif qui s’additionne au dispositif de taxation des plus-values immobilières « classique », destiné à permettre à l’administration fiscale de capter les plus gros gains.
Une surtaxe applicable au-delà du seuil de 50 000 euros
50 000 euros. C’est le seuil de bénéfices, lors de la revente de votre bien immobilier, au-delà duquel vous êtes en principe redevable de la surtaxe sur les plus-values immobilières (PVI). En vigueur depuis le 1er janvier 2013 et codifiée à l’article 1609 nonies G du Code général des impôts, cette taxe est calculée sur la différence entre le prix de vente (moins les frais de vente) et le prix d’achat. Payable par le vendeur d’une résidence secondaire, elle s’applique quel que soit le type de bien immobilier composant votre patrimoine : les plus luxueux bien sûr, du grand appartement dans un bel immeuble parisien avec vue sur un monument, à la villa pied dans l’eau sur la Côte d’Azur, en passant par le chalet à Megève…. Plus généralement, flambée des prix de l’immobilier oblige, nombreux sont les propriétaires de biens qui se sont beaucoup valorisés avec le temps qui devront la payer. Au-delà des seuls contribuables français, la surtaxe est aussi due par les non-résidents fiscaux français.
Quelques exonérations
Certaines cessions à titre onéreux restent exonérées du dispositif. C’est le cas des ventes d’immeubles autres que les résidences principales et les terrains à bâtir ou encore, et c’est une bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers de longue date, les immeubles détenus depuis plus de 30 ans. L’exonération concerne également les ventes réalisées à l’occasion d’une expropriation, ou par des retraités disposant de faibles revenus, qui peuvent être exonérées selon les cas.
Un doute sur le point de savoir si votre maison était votre résidence principale ou non à la date de la vente, ou sur vos droits en général face à l’administration fiscale ? N’hésitez pas à faire appel à l’expertise d’un avocat, qui saura répondre à vos questions liées à la fiscalité du patrimoine et l’immobilier.
Quel barème ?
La surtaxe s’additionne au régime des plus-values immobilières de droit commun, auxquelles les assujettis à la surtaxe sont également redevables. Ce régime se monte pour sa part à 34,5 % (dont 19,5% pour la partie impôt sur le revenu, et 15,5% pour les prélèvements sociaux). Le barème de la surtaxe est progressif ; au-delà du premier euro après le seuil de 50 000 euros, il va de 2 à 6 %.
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Montant de la plus-value imposable
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Montant de la taxe
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De 50 001 à 60 000 euros
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2% PV - (60 000-PV) x 5%
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De 60 001 à 100 000 euros
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2% PV
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De 100 001 à 110 000 euros
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3% PV – (110 000-PV) x 10%
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De 110 001 à 150 000 euros
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3% PV
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De 150 001 à 160 000 euros
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4% PV – (160 000-PV) x 15%
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De 160 001 à 200 000 euros
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4% PV
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De 200 001 à 210 000 euros
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5% PV – (210 000-PV) x 20%
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De 210 001 à 250 000 euros
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5% PV
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De 250 001 à 260 000 euros
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6% PV – (260 000-PV) x 25%
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Supérieur à 260 000 euros
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6% PV
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Le régime fiscal des plus-values immobilières vous permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention, si vous êtes propriétaire du bien depuis plus de 5 ans. En pratique, ces abattements aboutissent à une exonération de paiement des plus-values au bout de 22 ans au titre de l’impôt sur le revenu et de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.
À noter que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25%, mis en place pour les ventes d’immeubles bâtis dans certaines communes concernées par la taxe sur les logements vacants, ou pour lesquelles l’acheteur s’engageait à démolir pour reconstruire dans un délai de 4 ans, a pris fin le 1er janvier 2017.
Afin de vous y retrouver, vous pouvez faire appel aux conseils d’un avocat en droit fiscal. En amont, Avocats Picovschi est là pour que vous puissiez anticiper le paiement de cette taxe ou, en cas de litige, vous permettre d’éclaircir votre situation avec l’administration fiscale.
Sources : Bofip, www.notaires.fr
