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Permis de construire : un dossier incomplet peut vous coûter cher

| Publié le 27/05/2013

Ecrit par : Audrey OLLIVRY, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Avant d’entreprendre toute construction il est fondamental de se renseigner sur les démarches à accomplir. En effet, la construction sans permis de construire peut être lourde de conséquences. Lors du dépôt d’une autorisation il est important de s’assurer de fournir l’ensemble des pièces demandées. En cas d’oubli, cela aura pour effet de décaler le début du délai d’instruction de la demande de permis. Un avocat expert en droit de l’urbanisme pourra vous accompagner et ainsi permettre de sécuriser votre démarche et ce afin de vous éviter tout contentieux par la suite. Avocats PICOVSCHI, compétent en droit de la construction et de l’urbanisme vous apportera son aide lors de vos litiges avec la mairie ou avec les tiers.

 

Les pièces obligatoires

Les pièces devant être obligatoirement fournies lors d’un dépôt de permis de construire sont listées à l’article, en effet ce sont les articles R 431-5 et suivants du Code de l’urbanisme qui définissent l’ensemble des informations exigibles. A part les pièces demandées sur cette liste, le service de la mairie instruisant les demandes de permis de construire ne pourra pas exiger d’autres éléments. Cette liste exhaustive a pour vocation de sécuriser la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Ainsi, sont exigibles les informations suivantes :

-    Un plan de situation du terrain : afin de connaître la situation du terrain dans la commune et déterminer sa règlementation en fonction de la zone

-    Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier : cela permet de vérifier que la future construction respecte les règles d’implantation et de hauteur.

-    Un plan en coupe du terrain et de la construction : il permet de comprendre l’implantation de la construction sur le terrain et ses incidences.

-    Une notice décrivant le terrain et précisant le projet : elle précise les éléments architecturaux, elle va plus loin que le plan de masse et de situation.

-    Un plan des façades et des toitures : il permet d’apprécier l’aspect extérieur.

-    Un document graphique afin d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement : il permet de visualiser et d’apprécier l’implantation de la construction par rapport au voisinage et au paysage.

-    Une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain : implantation du projet dans son milieu avoisinant.


Les conséquences d’un dossier incomplet

 

La mairie ne peut pas exiger d’autres pièces que celles mentionnées ci-dessus. Ainsi, lorsqu’elle exigera d’autres éléments, comme par exemple une étude de sol afin de délivrer le permis de construire, elle commettra une faute et ainsi engagera sa responsabilité. Lorsque le dossier est complet elle aura l’obligation de l’instruire et de statuer sur la demande du pétitionnaire.

Lorsque le dossier est déposé cela ouvre le délai légal d’instruction. Ce dernier varie en fonction de la construction envisagée, il est de 2 mois pour les maisons individuelles et de 3 mois pour les autres constructions soumises à permis de construire. Si le dossier est incomplet, ce délai ne peut commencer à courir. Un dossier incomplet ou mal constitué peut n’aboutir qu’à un rejet de l’administration si le pétitionnaire ne régularise pas la situation.

Si l’instruction est repoussée cela décale la date à laquelle l’autorisation devient définitive. En effet, certaines mesures d’affichage doivent être respectées durant 2 mois c’est au cours de cette période que les tiers pourront attaquer le permis. Par conséquent, l’obtention du permis de construire sera bien évidemment rallongée et ainsi retardera le début des travaux en toute sécurité.

Enfin, personne ne peut se prévaloir du maintien des règles d’urbanisme. Ainsi, un projet qui aurait pu être accepté à un instant T peut être refusé par la suite si la réglementation communale (le PLU ou le POS) a été modifiée avant le début de l’instruction de la demande. Dans ce cas de figure engagé la responsabilité de la commune est extrêmement difficile.

Toute la valeur d’un terrain repose sur la possibilité de construire dessus, ainsi il est indispensable de bien constituer sa demande de permis de construire. Seule l’aide d’un avocat compétent dans ce domaine du droit pourra vous conseiller ou vous défendre lors de vos contentieux portant sur le permis de construire contre la mairie ou les tiers.
 
Sources :http://vosdroits.service-public.fr, http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/13409PCpartie2.pdf

 

 

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