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La promesse unilatérale de vente

| Publié le 27/04/2011

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un vendeur, le promettant, s’engage à conserver le bien mis en vente à la disposition du bénéficiaire, il s’interdit donc pendant un certain délai à ne pas vendre le bien à un autre acquéreur. Le bénéficiaire de la promesse dispose alors d’une faculté d’option. Il bénéficie d’un délai pendant lequel il peut à tout moment acheter le bien, objet de la promesse. Passé ce délai, le propriétaire peut alors se tourner vers d’autres acquéreurs.

Si le bénéficiaire lève l’option, le contrat devient alors ferme et définitif. Dés lors que le bénéficiaire accepte de s’engager, il ne peut plus revenir sur sa décision. Il bénéficie d’un délai pour réfléchir, mais lorsqu’il a fait son choix, celui-ci est définitif.

L’article 1841589-2 du code civil prévoit que pour être valable, une promesse unilatérale de vente doit être rédigée par acte authentique ou bien par acte sous seings privés enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il convient donc de rédiger un tel acte devant notaire ou de le faire enregistrer à la recette des impôts du domicile d’un des signataires. Elle est alors établie en trois originaux, un pour chaque partie et un pour le service de l’enregistrement.

La promesse unilatérale de vente est donc un contrat unilatéral, du fait que les deux parties doivent être d’accord sur le principe mais que seul le promettant s’engage. En revanche, dés que le bénéficiaire accepte, il y a rencontre des volontés et donc un contrat synallagmatique est formé.

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