Ecrit par : Avocats Picovschi
SOMMAIRE
Vous possédez des biens sur deux territoires différents, en raison de votre double nationalité, d’une expatriation professionnelle, d’un mariage international ou de la diversification de votre portefeuille patrimonial ? Vous avez des doutes quant aux obligations déclaratives que vous devez effectuer auprès de l’administration française ? Avocats Picovschi, expert en droit fiscal de l’immobilier, vous propose de revenir sur les règles fiscales déclaratives concernant vos biens immobiliers situés à l’étranger.
Les modalités de l’obligation de déclarer les revenus d’un bien situé à l’étranger.
Si vous être résident fiscal français, vous êtes en principe tenu selon l’article Article 4 A du Code général des impôts à la déclaration de la totalité de vos revenus (salaires, rentes mobilières ou immobilières, etc.)
Toutefois, pour éviter les doubles impositions, les pays ont parfois contracté des conventions bilatérales pour organiser la situation des contribuables possédant un patrimoine mondial. Ces conventions lient deux pays et prévoient un certain nombre de règles pour éviter une double imposition à la charge des contribuables.
Ainsi, les revenus fonciers de source étrangère pourront éventuellement être exonérés en fonction des accords entre les États.
Il arrive, par exemple, que les conventions bilatérales prévoient que les revenus fonciers d’un bien situé à l’étranger doivent être déclarés auprès de l’administration française pour une imposition des revenus selon la méthode du taux effectif. Plus concrètement, cela signifie que le taux d’imposition dépendra de tous les revenus comprenant le bien immobilier situé à l’étranger exonéré. Toutefois, ce taux sera appliqué sur une somme imposable excluant le bien immobilier hors de France.
Par ailleurs, en l’absence de convention, les revenus fonciers sont imposables en France. Votre avocat fiscaliste pourra vous aider à comprendre votre fiscalité et à optimiser vos options.
La déclaration de vos biens au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière
L’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, prévu par la loi de finances pour 2018 qui remplace l’ancien impôt de solidarité sur la Fortune, est composée de l’ensemble du patrimoine international des contribuables.
Une nouvelle fois, il conviendra de s’assurer de l’éventuelle existence d’une convention fiscale internationale avec un pays étranger, puisque leurs normes prévalent sur les dispositions du droit national. Cette démarche pourra éviter une situation de double imposition, défavorable aux contribuables.
Votre avocat pourra vous assister pour vous conformer au droit international. Il sera un atout essentiel pour vous assister dans la bonne gestion de votre portefeuille mondial ou pour prévoir le transfert de votre patrimoine en anticipant votre succession.
Les conséquences des erreurs de déclarations : le contrôle fiscal
Les informations déclarées par le contribuable sont, par principe, considérées exactes mais peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration. La véracité des déclarations est une obligation du contribuable, qui doit se renseigner sur les règles à respecter.
Si vous êtes soumis à contrôle fiscal ou à un contrôle ISF, celui-ci ne donnera pas nécessairement lieu à un redressement. Toutefois, si vous êtes inquiets de ce qu’un tel contrôle pourrait avoir comme impact ; n’hésitez pas à faire appel à un avocat qui pourra, en amont, vous aider à régulariser votre situation. L’aide d’un avocat expérimenté en droit fiscal sera également indispensable en cas de contrôle pour défendre votre intérêt auprès du fisc et pour réduire, voire annuler, les éventuels redressements qui vous seraient réclamés.
Avocats Picovschi, expert en fiscalité immobilière, pourra vous assister dans vos démarches auprès de l’administration fiscale et défendre au mieux vos intérêts et votre patrimoine immobilier.
