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Compromis de vente et rétractation : les conséquences d'une rétractation hors délai

| Mis à jour le 29/07/2016 | Publié le 16/12/2011

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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SOMMAIRE

Vous avez signé un compromis de vente portant sur un immeuble, mais vous décidez de revenir sur votre engagement. Cela est-il encore possible lorsque le délai de rétractation est écoulé? Avocats Picovschi vous présente en quelques lignes les conséquences d’une rétractation hors délai du compromis de vente et vous accompagne en cas de litige.

La rétractation du vendeur

Par le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente, le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à payer le prix convenu.

Mais le vendeur peut-il se rétracter ?

En principe le vendeur ne peut rétracter que son offre d’achat tant qu’elle n’a pas été acceptée, car « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le compromis de vente perdrait de son intérêt si le propriétaire pouvait proposer des biens à la vente et se rétracter impunément. Si l’acquéreur remet en cause la signature et souhaite revenir sur sa décision, l’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de recours pour le contraindre à respecter ses engagements. L’avocat en droit immobilier est là pour vous conseiller et vous accompagner en cas de litige survenant à l’étape de la rédaction et de la signature du compromis de vente.

La rétractation de l’acquéreur

L’acquéreur non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours (depuis la loi Macron) à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Une fois le délai passé, l’acquéreur ne peut plus renoncer à la vente.

Il arrive pourtant que l’acquéreur se rétracte après le délai, et ce pour différentes raisons. Par exemple, un couple désireux d’acheter un bien immobilier signe un compromis de vente, mais divorce par la suite. Qu’advient-il de la vente ?

À travers cette hypothèse qui n’est pas un cas d’école, la question posée est celle de la valeur du compromis de vente. L’acquéreur peut-il décider de ne plus acheter après le délai de rétractation de dix jours ?

Les conséquences d’une rétractation hors délai

Si l’acquéreur change d’avis après le délai de dix jours et qu’il refuse par exemple de formaliser la vente chez le notaire, le vendeur pourra le poursuivre en exécution forcée de la vente et/ou en dommages et intérêts.

L’acquéreur perdra ses 10% de dépôt de garantie (indemnité d’immobilisation).

La solution est justifiée par le fait que le vendeur s’était engagé à proposer le bien et l’avait immobilisé. Il a subi une perte de chance de vendre son bien à un autre acquéreur.

Lorsque le compromis est assorti de conditions suspensives, telle que l’obtention d’un prêt, les conséquences diffèrent. Le contrat tombe si la condition n’est pas réalisée. Certains acquéreurs peu scrupuleux iront jusqu’à faire en sorte que la banque ne leur accorde pas le prêt pour se désengager. Dans ce cas, il faut absolument contacter un avocat qui saura établir un plan d’action pour vous aider.

Le compromis de vente n’est pas un acte banal. C’est un contrat établi en général sous seing privé qui engage chacun des protagonistes. Il peut donc être source de contentieux.

Le recours à un avocat compétent en droit immobilier s’avère utile, car il saura vous assister dans vos démarches. Le cabinet Avocats Picovschi vous informe sur vos droits et devoirs et défend vos intérêts avec vigueur.


Sources : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Articles L271-1 à L721-3, CCH

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